Cour de cassation, 05 février 2008. 06-17.941

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte de dépôt auprès du Crédit Lyonnais (la banque) ; qu'après une mise en demeure restée sans effet, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que le jugement qui condamne M. X... à payer à la banque la somme de 2 743,13 euros, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal couraient à compter de sa décision, le jugement rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 2 743,13 euros sont dus à compter du 17 août 2004 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.