Cour Administrative d'Appel de Nancy, 08 décembre 2022. 22NC02091
Juridiction :
Cour Administrative d'Appel de Nancy
Numéro de pourvoi :
22NC02091
Date de décision :
8 décembre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, et des pièces produites le 16 septembre 2022,
M. A doit être regardé comme demandant à la cour l'annulation de l'arrêté n° 52-2022-03-00274 du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Marne a délivré à la SARL Eole des Charmes une autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Choilley-Dardenay.
Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A annoncé dans le mémoire enregistré le 5 décembre 2022 est pur et simple, et par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Nancy, le 8 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Robinet
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