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Cour Administrative d'Appel de Nancy, 08 décembre 2022. 22NC02091

Juridiction :

Cour Administrative d'Appel de Nancy

Numéro de pourvoi :

22NC02091

Date de décision :

8 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, et des pièces produites le 16 septembre 2022, M. A doit être regardé comme demandant à la cour l'annulation de l'arrêté n° 52-2022-03-00274 du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Marne a délivré à la SARL Eole des Charmes une autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Choilley-Dardenay. Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A annoncé dans le mémoire enregistré le 5 décembre 2022 est pur et simple, et par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à Nancy, le 8 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet

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