Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 25/00218

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXRH N° de Minute : PREFET DES YVELINES c/ [K] [C] [T] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à l'avocat LE : 31 Janvier 2025 - NOTIFICATION par lettre simple : - au défendeur - au tiers LE : 31 Janvier 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 31 Janvier 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le trente et un Janvier Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 31 Janvier 2025 DEMANDEUR PREFET DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 5] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [K] [C] [T] [Adresse 3] [Localité 5] (YVELINES) régulièrement convoqué(e), absent(e) ayant pour avocat Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES TIERS CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] régulièrement convoqué(e), absent(e) PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absent non représentée Madame [K] [C] [T], née le 27 Août 1993 à [Localité 7] , demeurant [Adresse 4] (YVELINES), a fait l'objet, le 21 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 28 janvier 2025, Monsieur PREFET DES YVELINES a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure. Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure. Attendu que par certificat médical en date du 28 janvier 2025, le docteur [W] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [C] [T] ; Attendu que par décision en date du 28 janvier 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 28 janvier 2025, Monsieur le PREFET DES YVELINES a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète; Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [K] [C] [T] faisait l'objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente , assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président