Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/01159

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01159 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7VE N° de Minute : BX 24/00522 JUGEMENT DU : 20 Juin 2024 PARTENORD HABITAT C/ [B] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [B] [F], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Avril 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 17 mai 2021, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [B] [F] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4] ainsi qu'un stationnement situé à [Adresse 4]. Le 23 mars 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [B] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 22 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [B] [F], pour l'audience du onze Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Madame [B] [F] au paiement : - de la somme de 328,73 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 50,58 euros au titre des assurances impayées ; - de la somme de 7,62 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [B] [F] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens. Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [B] [F] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il convient de constater que la dette a été soldée le 10 avril 2024. La dette n'a pas été soldée dans les deux mois de la signification du commandement, et il y avait une dette au jour de l'assignation. Les dépens sont donc à la charge de la défenderesse. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette a été soldée le 10 avril 2024 ; Condamne Madame [F] [B], en deniers ou quittances valables aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT