Cour de cassation, 15 juin 2023. 22-22.655

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 22-22.655 Demandeur : M. [E] Défendeur : la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes Requête n° : 1498/22 Ordonnance n° : 90693 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [S] [E], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 décembre 2022 par laquelle la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-22.655 formé le 7 novembre 2022 par M. [S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-22.655 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski