Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 23/01594 - N° Portalis DBZQ-W-B7H-FLXC
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [S]
né le 18 Janvier 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [E]
né le 29 Septembre 1967 à ALGÉRIE
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
Représenté par : Me Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Céline THIBAULT
- Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 05 mai 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [S] [W] et Madame [E] [G] se sont mariés le 30 octobre 2021 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 3], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2023, Monsieur [S] a assigné Monsieur [E], le père de Madame [E] [G], devant le Tribunal judiciaire de DUNKERQUE.
*
Par ordonnance en date du 17 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise graphologique en mettant à la charge de Monsieur [S] [W], une consignation d'un montant de HUIT CENT EUROS à valoir sur la rémunération de l'expert et devant être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque.
Par ordonnance en date du 23 avril 2025, la caducité de la mesure d’expertise a été prononcée eu raison de l’absence de consignation par Monsieur [S] [W].
*
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2023, Monsieur [S] a assigné Monsieur [E] devant le Tribunal judiciaire de DUNKERQUE aux fins de :
-Condamner Monsieur [C] [E] à restituer à Monsieur [S] [W] les 19 livres d'or britanniques sous astreinte de 100 euros par jour de retard dès la notification de la décision à intervenir ;
-Condamner Monsieur [E] [C] à verser à Monsieur [S] [W] la somme de 20 000 euros objet de l'acte de dépôt du 26 aout 2022 qui produira intérêts au taux égal à compter de la sommation interpellative du 28 mars 2023 ;
-Condamner Monsieur [C] [E] à verser à Monsieur [S] [W], la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation interpellative du 28 mars 2023.
Monsieur [W] [S] fait notamment valoir que selon acte sous seing privé de 2022, il a procédé au dépôt entre les mains de Monsieur [C] [E] de la somme de 20 000 euros ainsi que 19 pièces d'or britanniques de 21 carats. Monsieur [S] s’estime fondé à obtenir la condamnation de Monsieur [E], d'avoir à procéder à la restitution des sommes et livres d’or britannique objet de l'acte de dépôt.
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Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 20 juin 2025, Monsieur [C] [E] demande au tribunal de :
-Dire nul et non avenu ou en tout état de cause, écarter des débats la pièces adverses n°2,
-Débouter Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes,
-Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
- Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et 37 de la loi de 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il fait notamment valoir que Madame [E] a été contrainte de quitter le domicile familial en raison de violences subies le 8 mars 2023 et a pu trouver refuge chez son père, Monsieur [E] [T]. Un dépôt de plainte a été effectué. Une procédure de divorce est toujours en cours. Monsieur [E] contestant l'authenticité des documents qui ont été versés, Monsieur [S] a sollicité une expertise. Monsieur [E] a acquiescé à cette demande sans difficulté mais Monsieur [S] n’a pas consigné ne permettant pas de mettre en oeuvre l’expertise.
*
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 5 mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Monsieur [W] [S] invoque comme preuve d’un dépôt de la somme de 20.000 euros outre 19 pièces d'or britanniques de 21 carats entre les mains de Monsieur [C] [E], une pièce n°2 en langue arabe datée du 26 août 2022, traduite le 30 juin 2023 en français.
Or l’authenticité de la pièce en langue arabe est contestée par Monsieur [E] [T].
Aucune pièce produite à la procédure ne permet de confirmer ou vérifier cette authenticité au point qu’une expertise a été ordonnée.
L’absence de toute expertise compte tenu du défaut de consignation ne permet donc pas d’établir l’authenticité du document invoqué par Monsieur [W] [S] de sorte qu’il ne prouve pas le bien fondé de sa demande.
Par suite, Monsieur [W] [S] sera débouté de sa demande de restitution et de paiement.
L’article 1240 du Code civil édicte que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’action intentée par Monsieur [W] [S] n’a pas pu prospérer par sa faute en raison de l’absence de consignation.
Le préjudice moral de Monsieur [E] [T] engendré par une telle action est manifeste.
L’indemnisation du préjudice sera fixée à 1.500 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [W] [S] , partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance incluant ceux d’incident de mise en état.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
En l’espèce, Monsieur [W] [S], partie perdante, sera condamné à payer la somme de 2.400 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, Monsieur [E] [T] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable en l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et son ancienneté.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [W] [S] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [S] aux dépens de la présente instance incluant ceux d'incident de mise en état ;
FIXE, au besoin CONDAMNE, Monsieur [W] [S] , partie perdante, à payer la somme de 2.400 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, Monsieur [E] [T] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale;
REJETTE toutes les autres demandes, différentes, contraire ou plus amples ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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