Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 19/10191

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 19/10191 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TQNK Monsieur [I] [U] Représentant : Me Anthony ITTAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279 C/ Maître [W] [E] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 Madame [H] [K] Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 Maître [Y] [F] Représentant : Me Jean-Claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 800 du code de procédure civile, Me Pascale BOUGIER n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti. Il convient d’ordonner la clôture à son égard. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Pascale BOUGIER, Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée. Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 29 janvier 2025 à 9h à l’[Adresse 1] pour conclusions de Me Benhamou, de Me Toutain et de Me Ittah en vue d'une clôture. Fait à Bobigny, le 20 Novembre 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Copie à : Me Jean-Claude BENHAMOU, Me Pascale BOUGIER, Me Anthony ITTAH, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE