Cour de cassation, 02 juin 2016. 15-60.292

CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 951 F-D Recours n° V 15-60.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme J... R..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme R... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités cristallerie (B.03.04), distribution, commercialisation et exploitation (B.04.01.01), fiscalité personnelle (D.06.01), presse, édition (B.04.05), nucléaire (E.02.03), génétique (F.01.10), médecine générale (F.01.14), interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonne (anglais) (H.01.01.01), et traduction en langues anglaise et anglo-saxonne (anglais et anglais-américain) (H.02.01.01 et H.02.01.02) ; que par une décision du 13 novembre 2015, contre laquelle Mme R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme R... fait valoir qu'elle a travaillé avec la police et les tribunaux outre-Manche et de façon intensive avec le MRI, équivalent du CNRS ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [...] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.