Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/00283

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00283 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2FNZ AFFAIRE : [Localité 4] [Localité 6] HABITAT C/ [M] [G] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE [Localité 4] [Localité 6] HABITAT (Office Public de l’Habitat de [Localité 6]) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN & ASSICIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) DEFENDERESSE Madame [M] [G] épouse [V] née le 20 Décembre 1965 demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 10 Mars 2025 - Délibéré au 28 Avril 2025 prorogé au 20 Mai 2025 puis au 23 Juin 2025 Notification le à : Maître [S] [X] de la SELAS [H] & ASSOCIES - 119 (grosse + expédition) Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2020, [Localité 4] [Localité 6] HABITAT a donné à bail à Madame [M] [V], née [G], un stationnement (local n°0993.27.01.2047) situé [Adresse 3]. [Localité 4] [Localité 6] HABITAT délivrait congé le 19 mars 2024 au preneur, lui impartissant un délai au 24 avril 2024 pour quitter les lieux. Une sommation d'avoir à quitter les lieux lui était signifiée le 7 novembre 2024. Par acte en date du 21 janvier 2025, [Localité 4] [Localité 6] HABITAT a assigné en référé Madame [M] [V], née [G] à l'effet de : - constater que le contrat de bail en date du 23 décembre 2021 portant sur le stationnement (local n°0993.27.01.2047) situé [Adresse 3] a été résilié de plein droit par l’effet du congé en date du 19 mars 2024 ; - constater en conséquence que la requise est occupante sans droit ni titre du garage en cause ; - ordonner leur expulsion immédiate et sans délai ainsi que celle de tous occupants de leur chef ; - dire que [Localité 4] [Localité 6] HABITAT pourra procéder à l’expulsion ordonnée au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision à intervenir ; - ordonner la séquestration des facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux au choix du demandeur et aux frais, risques et périls de l'occupant ; - condamner la requise à verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation de 42 € par mois d’occupation sans droit ni titre à compter du 16 novembre 2024 jusqu’à libération des lieux : - la condamner à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l'instance. Madame [M] [V], née [G] régulièrement citée n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'état du congé délivré le 19 mars 2024 par [Localité 4] [Localité 6] HABITAT à Madame [M] [V], née [G], il convient de constater que le contrat de bail en date du 23 décembre 2021 portant sur le stationnement (local n°0993.27.01.2047) situé [Adresse 3] a été résilié de plein droit à compter du 16 novembre 2024, date à laquelle elle aurait dû quitter les lieux à la suite de la sommation du 7 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit. Il convient de constater en conséquence, que Madame [M] [V], née [G] est occupante sans droit ni titre du garage en cause à compter du 16 novembre 2024 et d'ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision. Il convient par ailleurs d'ordonner la séquestration des facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux au choix de [Localité 5] HABITAT et aux frais, risques et périls de Madame [M] [V], née [G]. Madame [M] [V], née [G] sera condamnée à verser à titre provisionnel à [Localité 4] [Localité 6] HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 42 € à compter du 16 novembre 2024 et jusqu’à libération des lieux. La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner Madame [M] [V], née [G] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux du 7 novembre 2024 et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à [Localité 4] [Localité 6] HABITAT une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 300 €. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent , Constatons que le contrat de bail en date du 23 décembre 2021 portant sur le stationnement (local n°0993.27.01.2047) situé [Adresse 3] a été résilié de plein droit à compter du 16 novembre 2024 par l'effet de la sommation de quitter les lieux du 7 novembre 2024 délivrée à Madame [M] [V], née [G] par [Localité 4] [Localité 6] HABITAT ; Disons que Madame [M] [V], née [G] et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe : stationnement (local n°0993.27.01.2047) situé [Adresse 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ; Ordonnons la séquestration des facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux au choix de [Localité 4] [Localité 6] HABITAT et aux frais, risques et périls de Madame [M] [V], née [G] ; Condamnons Madame [M] [V], née [G] à verser à titre provisionnel à [Localité 4] [Localité 6] HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 42 € à compter du 16 novembre 2024 et jusqu’à libération des lieux ; Condamnons Madame [M] [V], née [G] à verser à [Localité 4] [Localité 6] HABITAT la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons Madame [M] [V], née [G] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux du 7 novembre 2024. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER LE PRESIDENT