Tribunal Administratif d'Amiens, 15 novembre 2022. 2001238

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2020, la SAS Partner Expert, M. D C et Mme A B, représentés par Me Tany, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SASU Partner Expert a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période de mars 2016 à avril 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SASU Partner Expert d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. C et Mme B ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C et Mme B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2020, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. Vu : - le courrier du 15 juillet 2022 envoyé à la SASU Partner Expert et les courriers du 6 septembre 2022 envoyés à M. C et Mme B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 2. Par courrier du 15 juillet 2022, dont il a été accusé réception le 22 juillet 2022, la SASU Partner Expert a été avisée qu'à défaut pour elle de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, la SASU Partner Expert n'a produit aucune écriture. Elle doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte. 3. Par courriers du 6 septembre 2022, dont il a été accusé réception le 8 septembre 2022, M. C et Mme B ont été avisés qu'à défaut pour eux de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de leurs conclusions, ils seront réputés s'être désistés de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, M. C et Mme B n'ont produit aucune écriture. Ils doivent par suite être réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Partner Expert, de M. C et de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Partner Expert, à M. D C, à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. Fait à Amiens, le 15 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.