Tribunal Administratif de Nantes, 24 octobre 2022. 1908615
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
1908615
Date de décision :
24 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M. A B entend solliciter l'annulation du jugement n° 1603387 rendu par le tribunal le 6 juin 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 1908615 constitue en réalité une requête en appel formée par M. B contre le jugement n° 1603387 rendu par ce tribunal le 6 juin 2019 et adressée par erreur à ce dernier. Le dossier de la requête n° 1603387 ayant déjà été transmis à la cour administrative d'appel de Nantes le 30 août 2019 dans le cadre du pourvoi régulièrement formé par M. B devant cette juridiction, il y a lieu de rayer la requête n° 1908615 du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 1908615 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique