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Tribunal Administratif de Nantes, 24 octobre 2022. 1908615

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

1908615

Date de décision :

24 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M. A B entend solliciter l'annulation du jugement n° 1603387 rendu par le tribunal le 6 juin 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 1908615 constitue en réalité une requête en appel formée par M. B contre le jugement n° 1603387 rendu par ce tribunal le 6 juin 2019 et adressée par erreur à ce dernier. Le dossier de la requête n° 1603387 ayant déjà été transmis à la cour administrative d'appel de Nantes le 30 août 2019 dans le cadre du pourvoi régulièrement formé par M. B devant cette juridiction, il y a lieu de rayer la requête n° 1908615 du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 1908615 sont rayées du registre du greffe du tribunal. Fait à Nantes, le 24 octobre 2022. Le président, Y. LIVENAIS

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