Cour d'appel, 05 juillet 2023. 23/00338

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00338 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4AU Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021018862 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. EMY 103 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Asma MZE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 à DEFENDEUR SOCIÉTÉ COMERCIAL TRES PICO 2020, société de droit espagnol [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Juin 2023 : Vu le jugement du 8 décembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire opposant la société de droit espagnol COMERCIAL TRES PICO 2020 à la société S.A.S EMY 103 ; Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 28 décembre 2022 contre cette décision par la société S.A.S EMY 103 ; Vu l'assignation en date du 30 décembre 2022 délivrée à la société COMERCIAL TRES PICO 2020 à la demande de la société S.A.S EMY 103 devant le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision de première instance. Vu le désistement, soutenu oralement à l'audience du 7 juin 2023, de la société S.A.S EMY 103 accepté par conclusions transmises le 6 juin 2023 par la société COMERCIAL TRES PICO 2020; SUR CE, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, La société S.A.S EMY s'est désistée oralement de l'instance qu'elle a introduite par assignation du 30 décembre 2022 à l'audience du 7 juin 2023. La société COMERCIAL TRES PICO 2020 l'ayant accepté par conclusions transmises le 6 juin 2023, ce désistement d'instance et d'action est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse. Les dépens resteront à la charge de la société demanderesse. PAR CES MOTIFS, Constatons que le désistement d'instance et d'action de la société S.A.S EMY 103 est parfait, Constatons l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse. Disons que la société S.A.S EMY 103 conservera la charge des dépens. ORDONNANCE rendue par Mme Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente