Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 septembre 2026 2ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU PEGASUS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Frédéric DEREUX [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE WOODYS BCN [Adresse 8] ESPAGNE
comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 6] et par Me Julien - Sté d'Avocats ALLIUM RIVET [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La société de droit espagnol Woodys Eyewear ci-après « WOODYS », a pour activité la conception et la fabrication des lunettes haut de gamme, distribuer dans plus de 50 pays et 4500 magasins d'optiques.
La SAS PEGASUS a pour activité principale la représentation commerciale, intervenant comme agent auprès de clients intéressés par les produits de ses mandants. Les parties confirment que leur relation démarre en 2018, lorsque WOODYS confie à PEGASUS la représentation de sa marque Woodys dans la zone géographique de [Localité 2] et de ses départements limitrophes ainsi que l'Eure et Loir.
Cette relation n'est pas formalisée par un écrit. Les conditions financières de rémunération de PEGASUS appliquées au début de leur relation sont : 20% de commission sur le chiffre d'affaires, 2% de bonus en cas d'atteinte d'un objectif annuel fixé par la marque, 3% de bonus au-delà de 1001 unités vendues.
En décembre 2023 WOODYS annonce à ses agents ne plus appliquer la commission de 3% de bonus.
Par un courrier du 12 mars 2024, WOODYS annonce sa nouvelle stratégie commerciale auprès de ses agents et leur indique qu'elle va modifier les conditions de leur rémunération en appliquant rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 un taux de commission de 18,5% augmenté d'un bonus de 2% en cas de croissance supérieure ou égale à 20% et à compter du 1er janvier 2025 un taux de commission de 17% et 2% de bonus applicable jusqu'en 2035.
WOODYS justifie cette décision par le fait qu'elle supporte seule les remises accordées aux clients. Elle propose aussi dans ce courrier à ces agents la mise en place d'un contrat écrit pour formaliser ces nouvelles conditions et leur demande un retour pour le 31 mars 2024 au plus tard faute de quoi il sera entendu que l'agent décide de ne pas poursuivre sa collaboration avec WOODYS.
Malgré plusieurs relances de PEGASUS des 12, 14 et 20 mars 2024, WOODYS maintient son refus de régler les factures de PEGASUS de janvier et février 2024 sur la base des anciens taux, invoquant la rétroactivité de ses nouvelles conditions au 1er janvier 2024 et rappelant à PEGASUS les effets positifs de sa nouvelle stratégie en ce compris sur la rémunération de l'agent.
Le 20 mars 2024 WOODYS adresse un courriel à PEGASUS lui demandant des explications sur la baisse de son chiffre d'affaires de plus de 30% sur le début d'année.
Par trois courriers du 22 mars 2024 PEGASUS répond sur la modification des taux de commissions qui nécessite selon elle l'accord des deux parties, son refus d'application rétroactive des nouveaux taux, et sur les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires.
Le 10 avril 2024 WOODYS procède au paiement des factures de commissions de PEGASUS de janvier à mars 2024 en précisant que le trop versé sera ajusté «
sur les prochaines factures de commissions
» et lui demande par courrier du 28 mai 2024 son plan d'action pour améliorer sa situation d'ici le 5 juin 2024.
PEGASUS par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2024 met en demeure WOODYS de régler les factures au taux de commission convenus y compris la commission de 3%.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juin 2024 WOODYS notifie à PEGASUS la résiliation de son mandant d'agent pour faute grave effective à réception dudit courrier.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, transmis à l'entité requise en Espagne selon les dispositions du règlement (UE) n° 2020/1784 du parlement Européen et du conseil du 25 novembre 2020, PEGASUS assigne WOODYS devant ce tribunal, lui demandant le paiement de la somme en principal de 289 765,49 € à titre d'indemnité de rupture.
A l'audience de mise en état du 20 mars 2026 PEGASUS dépose des conclusions en réponse n°[5]et récapitulatives demandant au tribunal de :
Vu les articles L. 721-3 et L. 210-1 du code de commerce, Vu les articles 12, 30, 42 et s., et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104 et 1240 et suivants du code civil,
Se déclarer compétent ;
Juger PEGASUS recevable et bien fondée en ses demandes ;
Constater la rupture unilatérale du contrat à l'initiative de WOODYS ;
Fixer au 25 septembre 2024 la date d'expiration du préavis contractuel ;
Condamner WOODYS à régler à PEGASUS, la somme de 36 220,69 € HT en application de l'article L.134-11 du code de commerce à titre de préavis ;
Condamner WOODYS à régler à PEGASUS, la somme de 289 765,49 € HT en application de l'article L.134-12 alinéa 1 du code de commerce à titre d'indemnité de rupture ;
Fixer au 25 septembre 2024, à minima, la date d'expiration du droit de suite de PEGASUS ;
Condamner WOODYS à verser à PEGASUS les montants des commissions et bonus qui lui restent dues à application du droit de suite prévu par l'article L.134-7 du code de commerce, d'un montant total de 31 773 € HT ;
Condamner WOODYS à régler à PEGASUS les intérêts au taux légal sur les sommes qui seront accordées, à compter de la prise d'effet de la résiliation, soit le 25 juin 2024 ;
Condamner WOODYS à verser à PEGASUS la somme de 50 000 € en application de l'article 1240 du code civil en réparation de son préjudice moral ;
Ordonner la publication du jugement à intervenir dans la presse officielle spécialisée de l'optique ;
En tout état de cause.
Condamner WOODYS à verser à PEGASUS la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner WOODYS aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience de mise en état du 20 février 2026, WOODYS dépose des conclusions en réplique et récapitulatives n°5 demandant au tribunal de :
Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Vu les articles L. 143-3 et suivants du code de commerce. Vu les articles R. 134-1 et suivants du code de commerce.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal,
Juger WOODYS recevable et bien fondée en ses demandes ; ٠
Juger PEGASUS mal fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions, et l'en débouter dans leur intégralité ;
A titre subsidiaire, sur le quantum de l'indemnité de fin de contrat,
Si le tribunal devait déclarée PEGASUS fondée en sa demande,
Déduire du montant de l'indemnité de fin de contrat à laquelle PEGASUS aurait droit les coûts afférents à ce salarié sur les trois dernières années ;
Enjoindre à PEGASUS de produire l'intégralité des bulletins de salaire de M. [N] sur les trois dernières années ;
Fixer l'indemnité de fin de contrat à de plus justes proportions, déduction faite des coûts afférents au salarié M. [N] et eu égard aux fautes commises par PEGASUS ;
En tout état de cause.
Condamner PEGASUS à payer WOODYS la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 23 juin 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la compétence de la juridiction et la loi applicable
PEGASUS demande au tribunal de se déclarer compétent et soutient que :
En matière de compétence matérielle, PEGASUS est une SAS, commerciale par sa forme, les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations entre sociétés commerciales ;
Sur la compétence territoriale, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service, son siège social est à Asnières-sur-Seine (92), dans le ressort de ce tribunal;
Sur la loi applicable, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (article 6) désigne la loi de l'État où l'intermédiaire a son établissement professionnel.
WOODYS pour sa part, ne conteste pas la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre et rappelle que le projet de contrat transmis par WOODYS mentionnait le droit français comme loi applicable, confirmant en cela la volonté des parties sur ce point.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Les parties sont deux sociétés commerciales pour lesquelles le tribunal est compétent en vertu des dispositions de l'article L.721-3 2° du code de commerce dispose que : «
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives …..;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; »
La compétence territoriale de ce tribunal est validée par les deux parties s'agissant du lieu d'exécution des prestations, ainsi que l'application du droit français par application de la Convention de La Haye 1978, directive 86/653, et par la volonté des parties dans le cadre de leurs échanges sur le projet de contrat d'agent commercial.
Aucune contestation sur la recevabilité de la présente action n'est soulevée.
En conséquence, le tribunal
Se déclarera compétent pour connaître des demandes formées par PEGASUS à l'encontre de WOODYS ;
Dira que les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.
Sur la demande principale
Sur la qualification du contrat et sa rupture pour faute grave
PEGASUS soutient que :
Sur la nature du contrat, elle rappelle que le mandat d'agent commercial est un contrat consensuel pouvant être verbal. Elle était chargée de négocier et vendre «
au nom et pour le compte
» de WOODYS de façon permanente et indépendante ;
La faute grave doit être invoquée dans la lettre de rupture or, la lettre de résiliation du 25 juin 2024 ne mentionne aucun grief relatif à la représentation d'un concurrent. Ce n'est qu'un an plus tard, en mars 2025, que WOODYS tente d'introduire, pour les besoins de la cause, un motif inédit afin de requalifier ex post la rupture. Sur l'ensemble de la période, PEGASUS justifie avoir poursuivi ses diligences et opéré des ventes sur son portefeuille historique ;
La Cour de cassation est venue rappeler récemment sa jurisprudence qui, depuis 2022, exige que la lettre de résiliation vise précisément les fautes reprochées à l'agent sans qu'il ne soit possible, pour le mandant, d'alléguer de manquements graves de l'agent postérieurement à la rupture du contrat ;
Dans les dernières conclusions de WOODYS on peut lire que : «
les manquements reprochés à PEGASUS sont bien plus graves : refus d'appliquer la nouvelle stratégie commerciale sans l'avoir testée, chute de 34 % des ventes, absence de transparence sur les visites et les opticiens non démarchés, plaintes d'opticiens signalant son inactivité et, surtout, dissimulation d'une représentation concurrente »
, or :
Le mandant ne peut pas unilatéralement modifier les conditions financières du mandat sauf à rompre, à ses torts exclusifs, le mandat ;
WOODYS ne produit aucune pièce illustrant les prétendues «
plaintes d'opticiens signalant son inactivité »
;
L'absence de «
transparence
» et de «
coopération
» alléguée par WOODYS se trouve contredite par les échanges produits par les parties dans le cadre de cette instance. PEGASUS justifie pleinement de son activité par des visites, des ventes réalisées aux clients historiques, et de retours terrain circonstanciés ;
Certaines demandent du mandant, comme la demande de liste exhaustive ou encore de plan d'action, hors cadre contractuel ne peut être instrumentalisée pour ériger une faute grave en l'absence d'objectifs et de manquement caractérisé ;
Une simple baisse du chiffre d'affaires ne constitue pas une faute grave, d'autant plus que la baisse est bien générale pour les agents français de WOODYS : sur la même période entre 2023 et 2024, la totalité des agents de métropole (soit 8) accusent tous, sans exception, des performances négatives allant de -35% à -6%;
A la suite de l'éviction de PEGASUS, WOODYS a proposé à l'ancien employé de PEGASUS sur la zone [Localité 2]/Île-de-France de devenir son nouvel agent commercial sur ce même territoire. Force est de constater que les résultats commerciaux de cette personne en qualité d'agent indépendant ne sont pas supérieurs à ceux réalisés en 2023, période durant laquelle PEGASUS exerçait encore son mandat ;
Le rapport « Audinform » du 30 juin 2025, produit unilatéralement et postérieurement à l'introduction de l'instance, a une portée probatoire extrêmement limitée, puisque c'est un cabinet d'audit comptable exclusivement espagnol, qui précise avoir été mandaté et donc rémunéré par WOODYS pour les besoins de la cause et qui est le cabinet d'audit comptable de WOODYS. Surtout, sa méthodologie ne permet pas d'appréhender la réalité opérationnelle du secteur confié à PEGASUS ni la période litigieuse ;
En tout état de cause, à défaut d'objectifs contractuels, de faute imputable à PEGASUS et d'un lien de causalité certain entre les décisions commerciales et tarifaires de WOODYS et les évolutions locales des ventes, le grief reproché à PEGASUS quant à sa baisse d'activité au 1er trimestre 2024 doit être écarté ;
Concernant la représentation de la marque [H] [L], aucune clause d'exclusivité n'existait le contrat étant verbal, elle a duré 3 mois seulement ce qui exclut nécessairement toute idée d'implantation réelle ou de démarche susceptible d'avoir porté atteinte au mandat confié par WOODYS ;
En l'absence de clause d'exclusivité, PEGASUS, en tant qu'agent commercial, bénéficiait de la liberté de travailler pour plusieurs mandants notamment dans le secteur de l'optique où les concurrents sont similaires, proposant des produits tels que des lunettes de vue et des lunettes solaires ;
WOODYS ne démontre ni frontalité concurrentielle, ni détournement par PEGASUS de l'effort de vente WOODYS au bénéfice d'une autre enseigne. Les élément et arguments mis en avant par WOODYS s'agissant de son concurrent [H] [L], n'établissent rien et surtout pas une incompatibilité des deux mandats sur le secteur. Au contraire, WOODYS et [H] [L] n'opèrent pas sur le même segment. Les modèles de lunettes de la marque [H] [L] sont commercialisés à des prix positionnés bien plus bas (environ 20 €) que ceux de WOODYS (environ 60 €) ;
WOODYS tente enfin d'importer dans le champ du mandat de PEGASUS ses propres griefs relatifs à la violation de ses droits de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale par un concurrent du secteur, à savoir la marque [H] [L]. Or, ces éléments, supposés, ne sauraient être imputés à PEGASUS, sauf à démontrer sa participation active, sa connaissance qualifiée et un conflit d'intérêt dissimulé d'ampleur. En l'occurrence, rien de tel n'est allégué ni, a fortiori, démontré ;
WOODYS ne rapporte aucunement la preuve d'une faute grave de PEGASUS, de sorte que PEGASUS a droit à l'indemnité compensatrice du préjudice que lui cause l'extinction prématurée de son mandat d'agent aux torts exclusifs de WOODYS.
WOODYS rétorque que :
PEGASUS a, au mois de mars 2024, démarché puis accepté en secret la représentation d'une marque directement concurrente ([H] [L]) sans en informer WOODYS, violant ainsi l'obligation légale de transparence et d'information posée par l'article L.134-3 du code de commerce ;
PEGASUS prétend que le fait qu'il n'existait ni clause d'exclusivité ni interdiction générale de multi-mandat applicable entre les parties dans ses dernières écritures, toutefois, l'obligation de loyauté à laquelle PEGASUS était tenue l'obligeait à informer son mandant de l'existence d'un nouveau mandat concurrent, ce qu'elle n'a jamais fait. La jurisprudence sanctionne fermement le fait, pour un agent, d'omettre d'informer son mandant qu'il représente une entreprise concurrente, surtout lorsqu'il participe à la stratégie commerciale de celui-ci ;
L'article L. 134-3 du code de commerce dispose que : « L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier » ;
La concurrence s'observe ainsi en produits similaires s'adressant, sur un même marché, aux consommateurs. WOODYS a adressé par l'intermédiaire de son conseil en propriété intellectuelle, une mise en demeure le 8 juillet 2024 à la société propriétaire de la marque [H] [L], rappelant que les lunettes commercialisées sous cette marque reprenaient de façon quasi identique plusieurs modèles phares de WOODYS. Le comportement de PEGASUS est doublement déloyal, puisqu'elle faisait la promotion d'une marque concurrente sans l'accord de WOODYS, tout en sachant au surplus que cette marque reprenait à l'identique plusieurs modèles qu'elle était chargée de commercialiser ;
En proposant des lunettes d'apparence identique à celles de WOODYS, mais à un prix bien inférieur, [H] [L] crée de la confusion auprès de la clientèle et parvient à s'imposer en magasin au détriment direct de WOODYS. Cette situation illustre clairement la violation de l'obligation de loyauté posée par l'article L.134-4 du Code de commerce, et démontre que PEGASUS a trahi la finalité du mandat d'intérêt commun, en présentant secrètement ces produits, sans en informer Woodys ;
Le fait qu'il puisse exister sur le marché des lunettes pouvant ressembler de près ou de loin aux modèles [H] [L] / WOODYS ne change rien au fait que [H] [L] et WOODYS sont des marques concurrentes, par la similarité de leur modèle, et que de ce fait, Pegasus avait l'obligation d'informer WOODYS de la prise de ce mandat ;
Sur la baisse d'activité, les manquements reprochés à PEGASUS sont graves : refus d'appliquer la nouvelle stratégie commerciale sans l'avoir testée, baisse de 34% des ventes de PEGASUS au 1er trimestre 2024, soit 5 fois supérieure à la baisse nationale de 8,6%, refus de transparence sur les opticiens visités malgré de multiples relances multiples, refus de visites terrain, or la jurisprudence retient que la baisse du chiffre d'affaires et l'absence de visites chez certains clients constituent une faute grave rendant impossible le maintien du contrat, justifiant ainsi la rupture sans indemnité ;
PEGASUS prétend en outre que la baisse serait générale pour les agents français de WOODYS qui sur la même période entre 2023 et 2024, la totalité des agents de métropole accuseraient, sans exception, des performances négatives allant de -35% à -6%. Ces allégations doivent être confrontées à la réalité, le rapport d'expertise établi le 30 juin 2025 par le cabinet Audiform, commissaire aux comptes de WOODYS, confirme que «
la plupart des agents de vente comparables analysés dans la zone française ont augmenté le volume des ventes obtenues en euros en 2024 par rapport à 2023 »
;
Contrairement à ce qui est argué par PEGASUS, le rapport Audiform expose de manière claire la progression moyenne des volumes et revenus générés par la quasi-totalité des agents français entre 2023 et 2024, progression directement corrélée à la nouvelle politique
commerciale de WOODYS. Ces données, issues du même système d'information pour l'ensemble du réseau, sont homogènes et comparables entre agents, ce qui en garantit la fiabilité statistique ;
Les échanges entre les parties démontrent que nous sommes bien dans une situation où la baisse du chiffre d'affaires résulte de l'absence prolongée de prospection de la clientèle par PEGASUS, de l'arrêt des visites de certains si ce n'est la majorité des clients, de la vente de produits concurrents de WOODYS, et d'un désintérêt manifeste et généralisé de PEGASUS dans l'exécution de son mandat ;
A la lumière des faits postérieurement révélés, le refus de Pegasus de signer le nouveau contrat d'agence proposé par WOODYS et d'adhérer à sa stratégie commerciale n'était pas motivé par de simples considérations économiques ou de méthode. La découverte de la représentation de la marque [H] [L] par PEGASUS à compter de mars 2024 éclaire rétrospectivement d'un jour nouveau l'opposition de principe de cette dernière à signer le nouveau contrat proposé par WOODYS et à mettre en œuvre la stratégie commerciale exposée dès décembre 2023 ;
Les attestations versées aux débats par WOODYS témoignent de ce que la modification de sa politique commerciale n'a pas impacté de façon structurelle les commissions et revenus pouvant être perçus par les agents. Contrairement à ce qui est invoqué par PEGASUS, la modification du contrat proposée par WOODYS n'a en aucun cas bouleversé l'équilibre contractuel, bien au contraire, elle avait pour objet d'améliorer l'économie du contrat pour les deux parties.
Les arguties de PEGASUS pour faire croire que la déloyauté invoquée serait postérieure à la lettre de résiliation et que par conséquent elle ne serait pas constitutive d'une faute grave sont inopérantes. La lettre de résiliation mentionnait déjà expressément les conséquences directes de la déloyauté de PEGASUS dans l'exécution de son mandat chute des ventes et refus de coopération lesquelles trouvaient précisément leur origine dans la prise dissimulée d'un mandat concurrent, révélée ultérieurement mais dont les effets étaient déjà constatés au moment de la rupture.
PEGASUS a commencé à présenter les produits de la marque [H] [L] dès le mois d'avril 2024. Cette chronologie met en lumière la véritable cause de la chute de 34 % des ventes constatée dès janvier 2024 et reprochée à PEGASUS : ce recul n'avait rien de conjoncturel, il traduisait déjà le désengagement volontaire de PEGASUS, alors qu'elle préparait en secret la prise de ce mandat concurrent. En réalité, PEGASUS avait déjà cessé d'exécuter loyalement son mandat, refusait toute visite terrain pour éviter d'être confondue, et consacrait ses efforts à la mise en place de sa nouvelle collaboration avec [H] [L] ;
La seule violation de l'obligation essentielle de loyauté consistant à représenter, sans autorisation, un mandant concurrent, entraînant une baisse exceptionnelle de chiffre d'affaires, constitue en elle-même un manquement d'une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du mandat et justifier sa rupture sans indemnité.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article L.134-4 du code de commerce dispose que : «
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. »
L.134-13 dispose que : «
La réparation prévue à l'article L. 134-12
[indemnité de fin de contrat]
n'est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; »
Le contrat d'agent commercial ainsi qu'il a été déjà jugé, peut être verbal. En l'espèce, malgré l'absence de contrat écrit, la nature du contrat litigieux n'est pas discutée par les parties. PEGASUS est donc bien titulaire d'un contrat d'agent commercial régi par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce.
Dans le courrier de résiliation du 25 juin 2024 WOODYS fait valoir, pour justifier la résiliation unilatérale du contrat sans préavis ni indemnité, que : «
En refusant de la communiquer
[la liste de tous les opticiens visités depuis le mois de janvier 2024],
tu confirmes que tu as délibérément mis de côté la commercialisation de notre marque depuis janvier 2024
» de sorte que «
Nous n'acceptons plus ce mode de fonctionnement et ne pouvons plus nous permettre d'attendre car ta mauvaise exécution délibérée de tes obligations de mandataire nous est préjudiciable».
Selon WOODYS, ce mode opératoire « constitue une faute grave de la part de Pégasus ».
De plus, selon WOODYS, la cause réelle du désengagement de PEGASUS lui apparait lors de la préparation de sa défense à la présente instance, dans le courant du mois de mars 2025 où elle découvre que depuis mars 2024, PEGASUS commercialise une marque concurrente, la marque [H] [L].
WOODYS invoque de surcroît au soutien de ses prétentions un manquement au devoir de loyauté instauré par l'article L.134-4 du code de commerce.
Sur ce dernier motif, la tribunal rappelle qu'un arrêt de principe de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2022 (n°21-17.423) dispose que : « En considération de l'interprétation qui doit être donnée aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, il apparait nécessaire de modifier la jurisprudence de cette chambre et de retenir désormais que l'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité.»
La Cour a par ailleurs rappelé dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-19.820) que : « L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celleci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité. »
Le texte de la lettre de résiliation circonscrit le périmètre du débat ; or, force est de constater que le courrier du 25 juin 2024 ne donne aucun motif à la décision de résiliation lié à une quelconque déloyauté du fait de la commercialisation d'un produit concurrent.
En conséquence, le tribunal ne retiendra pas ce dernier grief relatif à la violation du devoir de loyauté.
Concernant les griefs invoqués dans la lettre du 25 juin 2024, il appartient à WOODYS de démontrer la faute grave de PEGASUS.
Les motifs de rupture concernent une « baisse de performance » et un « défaut de transparence » sur l'historique des visites.
Concernant la baisse d'activité :
WOODYS reproche, à partir du 20 mars 2024, une baisse d'activité de PEGASUS sur le début d'année 2024, cependant le tribunal constate que :
PEGASUS n'est soumise à aucune obligation contractuelle d'objectif de chiffres d'affaires ou de volume ;
Une simple diminution des ventes ne peut en aucun cas s'analyser en une faute grave de nature à justifier une résiliation du contrat sans droit à indemnité. Il ressort des échanges entre les parties que WOODYS tente d'imputer la diminution des ventes à PEGASUS et que cette dernière reconnait la baisse mais l'explique par des raisons conjoncturelles exceptionnelles «
Jeux Olympiques et les risques d'attentats, ainsi que le référencement national chez Krys n'offrant plus l'exclusivité locale chez certains indépendants, et surtout l'augmentation de tarif de 6%. »
sur lesquelles WOODYS ne répond pas ;
Le rapport Audiform produit par WOODYS, n'a pas été établi contradictoirement, a été réalisé par le cabinet d'audit comptable espagnol de WOODYS qui l'a mandaté et rémunéré à ce titre, et n'est corroboré par aucun autres éléments de preuve, en conséquence il ne saurait donc être retenu par le tribunal.
Le tribunal en conclut sur ce point que WOODYS ne démontre pas que la baisse d'activité est imputable à PEGASUS.
Concernant le défaut de transparence, la demande de liste exhaustive d'opticiens ou encore de plan d'action, hors cadre contractuel, ne peuvent être constitutifs d'une faute grave en l'absence d'objectifs et de manquement caractérisé.
Or, WOODYS ne produit aucun élément permettant d'établir une défaillance fautive imputable à PEGASUS : ni inertie prolongée, ni arrêt des visites, au contraire des ventes ont eu lieu auprès de clients réguliers de WOODYS sur cette période. PEGASUS n'a donc pas délaissé la clientèle et a maintenu et poursuivi son activité tel que cela ressort des chiffres d'affaires produits aux débats, avec toutefois une baisse qu'elle ne conteste pas.
Sur ce dernier grief, le tribunal en conclut que WOODYS n'apporte pas non plus la preuve d'une faute de PEGASUS à l'origine de la baisse d'activité.
Ainsi, WOODYS ne rapporte la preuve qui lui incombe d'une faute grave commise par son agent PEGASUS.
En conséquence
, le tribunal dira que PEGASUS n'a pas commis de faute grave en tant qu'agent et est bien fondé en sa demande d'indemnité compensatrice pour rupture unilatérale de son mandat.
Sur l'indemnité de fin de contrat
PEGASUS soutient que :
Elle est bien fondée à demander la réparation du préjudice subi, selon la pratique en la matière, telle que définie dans la Fiche n°14 de la Cour d'appel de Paris et de la jurisprudence constante à savoir que l'indemnité compensatrice de fin de contrat due à l'agent est égale à deux années de commissions brutes et non nettes, calculées sur la moyenne des trois dernières années d'exécution du contrat ;
Le montant des commissions acquises par PEGASUS au cours des trois dernières années d'exécution du contrat est de :
2021 : 111 016,60 € HT
* 2022 : 145 671,17 € HT
* 2023 : 177 960,47 € HT
Total : 434 648,24 € HT acquis sur 3 années, soit une moyenne annuelle de 144 882,75€ HT ;
L'indemnité réclamée est de 2 années de commissions brutes sur la moyenne des 3 dernières années selon l'usage jurisprudentiel constant, soit 289 765,49 € HT (144 882,75 € x 2)
WOODYS prétend que ce calcul ne serait pas la réalité du préjudice de PEGASUS car cette dernière n'aurait pas tenu compte de la rémunération versée à son salarié. L'indemnité de cessation répare la perte du mandat et de la clientèle. Elle se calcule sur les commissions brutes de l'agent, en prenant la moyenne des trois dernières années d'exécution normale, les charges internes de l'agent (tels que les salaires, ou autres frais) sont étrangères au calcul. Déduire le salaire de son salarié ou exiger ses bulletins de paie n'a donc aucun fondement, ni utilité ;
Enfin, WOODYS voudrait intégrer l'année 2024 dans l'assiette du calcul pour in fine abaisser la moyenne. Or, en droit comme en fait, l'assiette de l'indemnité doit se fonder sur des périodes d'exécution normales et complètes. En l'occurrence, l'année 2024 a été interrompue au 25 juin par la rupture décidée unilatéralement par WOODYS ;
Elle sollicite du tribunal que la condamnation de WOODYS, dans le cadre de la présente instance, soit assortie des intérêts de droit à compter du 25 juin 2024.
WOODYS répond que :
Le calcul de PEGASUS ne représente pas la réalité de son préjudice. En effet, il n'est pas tenu compte de la rémunération versée à son salarié, embauché uniquement pour s'occuper de la marque Woodys et licencié pour être ensuite embauché par WOODYS en tant qu'agent commercial. La rémunération versée à ce salarié est estimée à 44 000 € sur 6 mois, soit 176 000 € sur 2 ans à retrancher du montant brut de 289 765,49 € revendiqué par PEGASUS ;
L'indemnité réelle serait de 113 765,49 € sur 2 ans (56 882,70 € annuellement), et non de 289 765,49 €, PEGASUS réclamerait ainsi l'équivalent de 60 mois de commissions, non 24 mois ;
Elle demande de production des bulletins de salaire du salarié concerné ;
En cas de faute même non exonératoire, l'indemnité peut être réduite ;
L'année 2024 ne doit pas être incluse dans l'assiette car interrompue au 25 juin.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L.134-12 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
Il est de jurisprudence constante que l'indemnité compensatrice du préjudice subi due au titre de l'article L. 132-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la création ou à l'apport ou à la diversification d'une clientèle par l'agent ; elle a vocation à réparer la privation, pour l'avenir, de l'ensemble des rémunérations procurées par l'activité.
Les usages professionnels et la jurisprudence fixent habituellement le montant de l'indemnité de cessation de contrat à deux années de commissions, montant qui correspond au prix que l'agent devrait payer pour acheter une carte lui rapportant des revenus identiques. Les deux années de commission sont des commissions brutes.
WOODYS soutient qu'il faut déduire de cette indemnité les coûts salariaux du salarié en charge de la distribution de la marque Woodys.
Le tribunal écartera ce moyen pour les raisons suivantes :
La charge salariale existait pendant l'exécution normale du contrat et contribuait précisément à la création et au développement du courant d'affaires ;
L'indemnité de cessation ne vise pas à indemniser une perte de marge ou de bénéfice mais la perte du mandat lui-même ;
L'économie de salaire réalisée après la rupture est la conséquence de la disparition du mandat, pas un avantage venant compenser la perte de celui-ci ;
WOODYS ne peut dès lors pas à la fois continuer à bénéficier du portefeuille développé par PEGASUS et en ayant embauché le salarié en cause, et soutenir que les moyens humains mis en place pour développer ce portefeuille doivent venir réduire l'indemnité.
En somme, si le contrat n'avait pas été rompu par WOODYS, PEGASUS aurait continué à supporter ce coût salarial en continuant à percevoir les commissions correspondantes.
Il n'y a pas lieu non plus, selon le tribunal, de tenir compte comme le soutient WOODYS «
des nombreuses fautes de PEGASUS pour réduire cette indemnité à de plus juste proportion
». Aucune faute n'est démontrée par WOODYS.
Partant et au regard de l'ancienneté de la relation d'affaires entre les parties de début 2018 à juin 2024, le tribunal dira que PEGASUS est, dès lors, légitime à prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice équivalente à deux années de commissions brutes, calculée sur la moyenne des trois dernières années, soit 289 765,49 € avec intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2024.
En conséquence
, le tribunal dira PEGASUS bien fondée en sa demande et condamnera WOODYS à payer à PEGASUS la somme de 289 765,49 € au titre de l'indemnité compensatrice de la rupture du contrat d'agent commercial assortie d'intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2024.
Sur l'indemnité de préavis
PEGASUS soutient que :
La résiliation a pris effet immédiatement le 25 juin 2024 sans respect du préavis. La date d'expiration du préavis est à fixer au 25 septembre 2024 ;
Elle sollicite le paiement de son préavis d'une durée de 3 mois pour des relations de plus de 3 ans, soit la somme de 36 220,69 € HT (12 073,56 € HT par mois x 3).
Pour WOODYS le préavis n'est pas dû en cas de faute grave.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L.134-11 alinéas 2, 3 et du code de commerce dispose que :
« Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. »
Le courrier de résiliation du 25 juin 2024, qui a été notifié le jour même par courriel à PEGASUS, mentionne une résiliation effective à réception du courrier : «
Cette résiliation est effective à réception du présent courrier recommandé
». L'expiration du contrat a donc pris effet immédiatement et sans préavis, au jour de sa notification, soit le 25 juin 2024.
La relation contractuelle objet du présent litige est à durée indéterminée. La relation a duré plus de six années.
Le tribunal a retenu que la moyenne annuelle des commissions perçues par PEGASUS au cours des trois dernières années s'établit à 144 882,75 € HT par an. Ainsi, la moyenne mensuelle des commissions s'établit à 144 882,75 € HT / 12 soit 12 073,56 € HT par mois. WOODYS est dès lors redevable de la somme de 36 220,69 € HT (12 073,56 euros HT x 3).
En conséquence
, le tribunal dira PEGASUS bien fondée en sa demande et condamnera WOODYS à payer à PEGASUS au titre du préavis, la somme de 36 220,69 € HT assortie d'intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2024.
Sur les sommes restant dues au titre de l'exécution du Contrat
PEGASUS soutient que :
WOODYS refuse de régler les factures relatives à l'application du bonus de 3% pour les années 2023 et 2024, qui a été supprimé unilatéralement par WOODYS alors que PEGASUS ne l'a jamais accepté ;
WOODYS prétend que «
tous les agents ont accepté la suppression de ce bonus de 3% à compter de 2023
», ce qui est faux puisque d'une part, les agents n'ont pas eu le choix d'accepter ou non cette suppression leur étant imposée, et, d'autre part, de nombreux agents l'ont formellement contesté et réclamé, ce que WOODYS passe volontairement sous silence ;
La suppression de ce bonus de 3% n'a pas été volontairement acceptée et sans contestations par PEGASUS ;
Cette demande ne saurait être prescrite ;
Le montant de ces factures s'établit ainsi à la somme de :
* Bonus 3% (année 2023): 22 616,07 €
* Bonus 3% (année 2024): 9 156,90 €, sauf à parfaire
En conséquence, le reliquat d'un montant de 31 773 € (22 616 + 9 157), sauf à parfaire, est exigible au titre du bonus de 3% pour les années 2023 et 2024 ;
Le contrat ayant expiré que le 25 septembre 2024 (préavis de 3 mois), le droit de suite de PEGASUS est acquis au moins jusqu'à cette date du 25 septembre 2024.
WOODYS rétorque que :
L'échange de courriel entre PEGASUS et WOODYS de février 2023 montrent que PEGASUS, en la personne de son président, reconnaît explicitement la suppression du bonus de 3 % en décembre 2022, qu'il dit avoir subie sans discussion, et qu'il a continué malgré tout de collaborer avec WOODYS après cette décision ;
Compte tenu de cet accord intervenu entre WOODYS et ses agents au sujet de ce bonus de 3%, aucun d'eux ne l'a réclamé, cette commission complémentaire de 3% n'ayant plus de justification dès lors que celle-ci résidait dans la volonté d'un des agents de partager avec les autres la rémunération initialement à son seul bénéfice ;
Sur le droit de suite, cette demande n'a pas lieu d'être. WOODYS a réglé l'intégralité des commissions dues jusqu'au mois de novembre 2024 (date à laquelle PEGASUS n'a plus eu
aucune commande active donnant lieu à commission), comme en témoignent les courriels adressés par WOODYS au président de PEGASUS, dans lesquels elle indique les commissions perçues pour chaque mois et en adresse le décompte.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article L.134-6 du code de commerce dispose que :
« Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. »
Le tribunal relève que PEGASUS ne réclame plus au titre de son «
droit de suite
» le paiement des commissions jusqu'à l'expiration de son préavis, ces commissions ayant été réglées par WOODYS comme en atteste les pièces versées aux débats.
Le tribunal ne statuera donc que sur le moyen relatif au bonus de 3% sur les années 2023 et 2024.
WOODYS pour contester le paiement de ce bonus vers aux débats un courriel du 28 février 2023 de PEGASUS qui mentionne :
« Après nous avoir retiré ces 3% en décembre, sans la possibilité d'une moindre discussion, quelques semaines plus tard, c'est un nouvel effort que nous devrions accepter de manière autoritaire ? », ainsi que : « « Enfin, ce qui m'amuse le moins, c'est d'avoir passé des nuits à ne pas dormir en décembre après la suppression de 3% (que je répercutais en partie pour [M] afin de le récompenser pour son travail dévoué), et que cette nuit, il est 4h30 du matin, et que je doive rallumer la lumière pour écrire ce mail en espérant me rendormir après. »
Ces extraits selon elle montrent que PEGASUS, en la personne de son président, reconnaît explicitement la suppression du bonus de 3 % en décembre 2022, et dit l'avoir subie, cependant il a continué malgré tout de collaborer avec WOODYS après cette décision.
PEGASUS selon WOODYS n'a d'ailleurs pas réclamé l'application de ce bonus sur 2023. Pour WOODYS par ailleurs, la demande est prescrite.
Cependant, le tribunal constate au vu des pièces versées aux débats par PEGASUS qu'à plusieurs reprises après ce courriel du 28 février 2023 cette dernière a confirmé son refus de voir supprimer le bonus de 3% à plusieurs reprises ;
Lettres PEGASUS du 22 mars 2024 en réponse au courrier du 12 mars 2024 et au courriel du 14 mars 2024 de WOODYS ou il est écrit : «
En conséquence, nous vous demandons donc de maintenir et appliquer les taux convenus, soit 20%, +2%+3%….
» ;
Lettre recommandée avec avis de réception du 24 avril 2024 : « j'accepterai de formaliser notre relation par un contrat écrit sous réserves que les conditions actuelles, et notamment les suivantes, soient maintenues : 20%+2% de bonus +3% de bonus audelà de 1001 unités vendues, … » ;
* Réponse du conseil de PEGASUS du 22 mai 2024 à la lettre de WOODYS du 2 mai 2024 : « Nous profitons de la présente pour relever que notre cliente n'a jamais renoncé à sa commission de 3% et que sa demande n'est pas prescrite. »
A la lecture de ces échanges le tribunal en conclut que contrairement aux allégations de WOODYS, PEGASUS n'a pas renoncé au paiement de sa commission de bonus de 3%.
Enfin, s'agissant de la prescription, contrairement à la prescription annale de l'article L.134-12 du code de commerce qui concerne l'indemnité de fin de contrat, le paiement des commissions se prescrit par 5 ans par application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.
La créance de PEGASUS sur les années 2023 et 2024 n'est donc pas prescrite.
Le montant du bonus de 3% est basé sur le montant HT du chiffre d'affaires réalisé par PEGASUS :
Pour l'année 2023, PEGASUS ne fournit pas d'information sur son chiffre d'affaires 2023, mais produit seulement une facture du 6 septembre 2024 adressée à WOODYS au titre du « bonus de 3% 2023 », de 22 616 €.
Le tribunal faute d'explication par PEGASUS sur ce calcul, note toutefois que dans la
Pièce
n°73 :
Tableau évolution des ventes –Pegasus (2024) vs nouvel agent (2025)
produite par WOODYS, il est indiqué que le chiffres d'affaires 2023 de PEGASUS est de 521 563 €. Dès lors, le bonus de 3% est égal à 15 646,89 €.
Pour 2024, PEGASUS prend la moyenne du bonus de 3% des trois dernières années à savoir : 14 617 € pour l'année 2021 ; 17 708 € pour l'année 2022 et 22 616 € pour l'année 2023, soit une moyenne de 18 314 € (54 941€ / 3) pour l'année 2024, soit 9 157 €
au prorata
de l'année 2024 (période de 6 mois), « à parfaire » à réception du décompte final.
Cependant, toujours dans la pièce 73 produite par WOODYS, le chiffres d'affaires de PEGASUS du 1er janvier au 31 août 2024 est de 332 486 € soit 249 360 € sur 6 mois (332 480/8 x 6). Le bonus de 3% est donc de 7 480,80 € (249 360 x 3%).
Ainsi le tribunal considère que PEGASUS détient sur WOODYS une créance certaine liquide et exigible d'un montant de 23 127,96 € (15 646,89 +7 480,80).
En conséquence
, le tribunal condamnera WOODYS à payer à PEGASUS au titre du bonus de 3% la somme de 23 127,96 € assortie des intérêts légaux à compter du 25 juin 2024, déboutant pour le surplus.
Sur l'indemnité pour préjudice moral et la publication de la présente décision
PEGASUS réclame le paiement de la somme de 50 000 € au titre de son préjudice morale et soutient que :
La rupture a été abusive et brutale après 6 années de collaboration sans reproche, ce qui a nuit gravement à sa notoriété pourtant bien établie sur le territoire sur lequel elle travaillait pour WOODYS ;
Le comportement adopté par WOODYS durant les derniers mois de collaboration révèle une volonté manifeste de se désengager et de nuire à PEGASUS, d'abord en faisant part de sa volonté de changer d'équipe de vente, puis en lui appliquant sans consentement une modification rétroactive et moins favorable de ses conditions contractuelles, et enfin en procédant au débauchage de son salarié ;
Les manœuvres utilisées par WOODYS pour tenter de justifier une résiliation aux torts de l'agent sont particulièrement vexatoires et humiliantes, cette rupture des relations a porté atteinte à l'image et à la réputation de PEGASUS ;
Elle demande donc la publication du jugement dans la presse officielle spécialisée de l'optique, tel que sur le site internet et les communiqués de presse d'Acuité.
WOODYS conteste et répond que :
PEGASUS ne justifie d'aucun préjudice moral dans une situation où, en définitive, elle a aisément substitué à la marque Woodys une nouvelle représentation, en l'occurrence celle de la marque [H] [L]. Qui plus est, le salarié qu'elle avait spécifiquement recruté pour s'occuper de la marque Woodys a été repris par cette dernière en qualité d'agent commercial, lui évitant ainsi de supporter durablement une charge salariale sans contrepartie ;
PEGASUS se prévaut en outre du droit de faire publier le jugement à intervenir. Une telle demande, dénuée de tout fondement, procède d'une logique manifestement vindicative, sans rapport avec les intérêts légitimes d'une partie au litige.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article L. 134-12 du code de commerce susvisé est censée réparer la perte du mandat. Dès lors, un préjudice moral ou d'image n'est indemnisable que s'il est distinct du préjudice déjà réparé par l'indemnité de cessation.
Or, au cas d'espèce, PEGASUS ne démontre pas un comportement fautif de WOODYS lors de la rupture, tel que l'existence de faits vexatoires spécifiques et prouvés, des accusations déloyales ou diffamatoires, une atteinte à sa réputation professionnelle, une brutalité particulière dans les modalités de rupture ou un dénigrement auprès de la clientèle ou des partenaires.
En conséquence
, le tribunal déboutera PEGASUS de sa demande d'indemnité au titre d'un préjudice moral et de sa demande de publication de la présente décision.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, PEGASUS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera WOODYS à payer à PEGASUS la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent pour connaître des demandes formées par la SAS PEGASUS à l'encontre de la SDE WOODYS BCN S.L ;
Dit que les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français et relèvent du régime spécifique applicable aux agents commerciaux ;
Dit que la SAS PEGASUS n'a pas commis de faute grave en tant qu'agent et est bien fondé en sa demande d'indemnité compensatrice pour rupture unilatérale de son mandat et de préavis ;
Condamne la SDE WOODYS BCN S.L à payer à la SAS PEGASUS la somme de 289 765,49 € au titre de l'indemnité compensatrice de la rupture du contrat d'agent commercial assortie d'intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2024 ;
Condamne la SDE WOODYS BCN S.L à payer à la SAS PEGASUS au titre du préavis, la somme de 36 220,69 € HT assortie d'intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2024 ;
Condamne la SDE WOODYS BCN S.L à payer à la SAS PEGASUS la somme de 23 127,69 € au titre du bonus de 3% assortie des intérêts légaux à compter du 25 juin 2024, déboute pour le surplus ;
Déboute la SAS PEGASUS de sa demande d'indemnité au titre d'un préjudice moral et de sa demande de publication de la présente décision ;
Condamne la SDE WOODYS BCN S.L à payer à la SAS PEGASUS la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Laurent PITET, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Edouard FEAT, (M. FEAT Edouard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.