Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 21/00699 - N° Portalis DBXO-W-B7F-CN2H
AFFAIRE : [J] [K], [E] [Q] épouse [K] C/ S.C.P. LGA es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Etablissement [O] BTP, [N] [I], S.A.R.L. ÉTABLISSEMENT [O] BTP, [Y] [F], S.A.R.L. [W] [U] [R]
Composition du tribunal
Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière : Madame Pauline BAGUR,
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Débats en audience publique le 07 Mai 2026
Délibéré rendu par mise à disposition le 09 Juillet 2026
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DEMANDEURS
Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC
Madame [E] [Q] épouse [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC
DEFENDEURS
S.C.P. LGA es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Etablissement [O] BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC
S.A.R.L. ÉTABLISSEMENT [O] BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Estelle LALANDE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC
Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. [W] [U] [R], dont le siège social est sis [Adresse 6][Adresse 7]
représentée par Maître Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC
Maître Estelle LALANDE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, Me Bettina GRELLETY, Maître Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, Maître Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND
Exposé du litige
Monsieur et Madame [J] [K] sont propriétaires d'une parcelle de terrain située lieu dit la forêt à [Localité 2] ( 24 ), ont conclu avec la SARL [W] [U] [R] un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans et ont pris possession de l'immeuble au cours du mois d’août 2010.
A la suite de l'apparition de désordres ( notamment d'importantes fissures ) à l'extérieur de l'immeuble susvisés et de l'intervention, à plusieurs reprises, de la SARL [W] [U] [R], la société spécialisée GEOTEC est intervenue au cours du mois d'août 2018 et a notamment relevé un terrain très argileux plastique ainsi que des argiles d’assise gorgés d’eau.
Par ordonnance en date du 7 janvier 2019, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Bergerac ( 24 ) a ordonné une mesure d'expertise et désigné pour ce faire Monsieur [A], expert judiciaire … qui a régulièrement accompli sa mission et déposé son rapport au greffe du présent tribunal le 16 juin 2021.
Par acte en date du 19 août 2021, les époux [K] ont fait assigner la SARL [W] [U] [R] devant le tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil tandis que la SARL [W] [U] [R] a fait fait assigner Monsieur [N] [I], Madame [Y] [F] et la SARL [O] BTP devant le même tribunal ; les deux instances ayant été jointes.
Par ordonnance en date du 08 juillet 2022, le juge de la mise en état du présent tribunal a notamment fait droit à la fin de non recevoir invoquée par Monsieur [I] et par Madame [F] tirée de la prescription de l’action engagée à leur encontre par la SARL [W] [U] [R] et accordé aux époux [K] une provision d'un montant de 131.792, 55 euros due par la SARL [W] [U] [R] à valoir sur la liquidation définitive des préjudices subis.
Par arrêt en date du 27 avril 2023, la Cour d’appel de [Localité 3] ( 33 ) a infirmé l'ordonnance sur incident susvisée et déclaré recevable l’action formée par la SARL [W] [U] [R] à l’encontre de Monsieur [I] et de Madame [F].
Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [K] ont notamment sollicité du présent tribunal qu'il :
- déclare la demande des époux [K] recevable et bien fondée,
- condamne la SARL [W] [U] [R] à payer aux époux [K] la somme de 167.243, 03 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres et préjudices consécutifs affectant l’immeuble dont ils sont propriétaires lieu dit la forêt à [Localité 2] ( 24 ),
- juge que la dite somme sera indexée sur l’indice BT01 ; l’indice de base étant celui publié à la date du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [A] en fonction de l’indice publié à la date du jugement à intervenir,
- condamne la SARL [W] [U] [R] à payer aux époux [K] la somme de 40.000 euros correspondant au préjudice consécutif au non-respect par la SARL [W] [U] [R], des dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, notamment la non souscription d’une assurance dommages ouvrage pour le compte du maître de l’ouvrage,
- condamne la SARL [W] [U] [R] à rembourser aux époux [K] la somme de 276, 65 euros TTC facturée le 15 février 2017,
- condamne la SARL [W] [U] [R] à payer aux époux [K] au titre des préjudices annexes les sommes de 6090, 40 euros au titre des frais de déplacement liés à la procédure, de 39.400 euros au titre de leur préjudice économique résultat de la perte de revenus locatifs jusqu’au 31 décembre 2024, de 750 euros par mois du 1er janvier 2025 jusqu’à réception des travaux d'embellissement intérieur permettant une jouissance normale de l’immeuble, de 10.000 euros au titre du préjudice moral et de 15.510 euros au titre des frais d’experts privés,
- juge que les sommes allouées aux époux [K] seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de reddition du jugement à intervenir,
- dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamne la SARL [W] [U] SES [R] à payer aux époux [K] une somme de 15.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ( en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [A] ).
Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL [W] [U] [R] a notamment sollicité du présent tribunal qu'il :
A titre principal
- déboute les époux [K] de leurs demandes à l’encontre de la SARL [W] [U] [R] et les condamne à rembourser la provision perçue d’un montant de 131 792, 55 euros TTC,
- les condamne à régler la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ( y compris ceux de référés ) dont distraction au profit de la SELARL JOLY GUIRIATO TRARIEUX sur ses offres de droits,
A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la juridiction estimerait que la SARL [W] [U] [R] est responsable au visa de l’article 1792 du Code civil
- condamne in solidum Monsieur [I], Madame [F] et la SARL [O] TP, prise en la personne de son liquidateur, la SCP LGA,
- juge la répartition de responsabilité entre ces parties comme suit : Monsieur [I] et Madame [F] in solidum : 50 %, la SARL [O] TP : 40 % et la SARL [W] [U] [R] : 10 % et appliquer cette répartition à tous les préjudices des époux [K] qu’elle retiendra,
- condamner in solidum Monsieur [I], Madame [F] et la SARL [O] TP prise en la personne de son liquidateur judiciaire à garantir et à relever indemne la SARL [W] de toute condamnation à intervenir à son encontre à hauteur de 90 %
- tenant compte de la provision versée par la SARL [W] [U] [R] d’un montant de 131.792, 55 euros, fasse les comptes entre les constructeurs condamnés et condamne la SARL [O] TP prise en la personne de son liquidateur ainsi que les consorts [I] et [F] à rembourser à la SARL [W] le trop versé provisionnel aux époux [K] à hauteur des quote parts respectives,
- ordonne l’inscription de la dette de la SARL [O] BTP à l’égard de la SARL [W] au passif de la liquidation judiciaire pour le montant qui sera jugé,
- sur le préjudice matériel de construction, retienne la solution réparatoire proposée par la SARL [W] pour un montant de 63.908 euros TTC
- en tout état de cause, rejette les demandes indemnitaires de Monsieur [K] et ses demandes d’actualisation,
- sur le manquement aux obligations du Code de la construction et de l’habitation, rejette la demande,
- sur la ristourne de loyer de 1150 euros et sur les autres pertes de loyers : mémoire en attente des précisions de M. [K] sur la part de loyer et les charges,
- sur le préjudice moral, déboute Monsieur [K],
- sur les frais de route, déboute les époux [K],
- statue ce que de droit que les frais d’expert privé,
- les déboute de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamne in solidum Monsieur [I], Madame [F] et la SARL [O] TP à régler 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la SARL [W] [U] [R],
- les condamne in solidum aux entiers dépens ( y compris ceux de référé ) dont distraction au profit de la SELARL JOLY GUIRIATO TRARIEUX sur ses offres de droits.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [N] [I] a notamment sollicité du présent tribunal qu'il :
A titre principal
- déboute la SARL [W] [U] [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [I],
A titre subsidiaire
- juge que la responsabilité de Monsieur [I] ne pourra être supérieure à 5 %,
- statue ce que droit sur le quantum des dommages et intérêts sollicités au regard des évaluations faites par l'expert,
- condamne la SARL [W] [U] [R] à verser la somme de 2000 euros à Monsieur [I] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- juge qu'il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire au vu des circonstances de l’affaire.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [Y] [F] a notamment sollicité du présent tribunal qu'il :
A titre principal
- déboute la société [W] [U] [R] de ses demandes contre Madame [F],
A titre subsidiaire
- condamne Monsieur [N] [I] à garantir et relever indemne Madame [F] de toute condamnation,
- condamne la société [W] [U] [R] au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- juge, en cas de condamnation de Madame [F], qu'il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire au vu des circonstances de l’affaire.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SELARL LGA prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL [O] BTP a notamment sollicité du présent tribunal qu'il :
A titre principal
- juge que la SARL [W] [U] [R] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute de la part de la SARL [O] BTP ayant un lien de causalité avec le préjudice qu'elle subit,
- déboute en conséquence la SARL [W] [U] [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SELARL LGA, mandataire liquidateur de la SARL [O] BTP,
A titre subsidiaire
- juge que seuls Monsieur [I] et la SARL [W] [U] [R] sont responsables des dommages constatés par l'expert,
- déboute en conséquence la SARL [W] [U] [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SELARL LGA, mandataire liquidateur de la SARL [O] BTP,
Plus subsidiairement
- rejette les demandes tendant à voir la SELARL LGA, mandataire liquidateur de la SARL [O] BTP condamnée à garantir la SARL [W] [U] [R] des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des réparations des désordres et de défaut d°assurance dommages,
Plus subsidiairement encore
- juge que le taux de responsabilité de la SARL [O] BTP doit être limité à 0,5 % du préjudice subi,
- statue ce que de droit sur le quantum des dommages et intérêts sollicités au regard des évaluations faites par l'expert,
- condamne la SARL [W] [U] [R] prise en la personne de son représentant légal au règlement de la somme de 2000 euros à la SELARL LGA prise en sa qualité de liquidateur de la SARL [O] BTP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
A la suite de l'ordonnance de clôture, l'affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Motifs
1 / Sur les demandes des parties
L'article 1103 du Code civil dispose notamment que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1194 du même code dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L'article 1792 du même code dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
1.1 / Sur la responsabilité de la SARL [W] [U] [R], de Monsieur [I], de Madame [F] et de la SARL [O] BTP
En l'espèce, il résulte de l'audience, des demandes et moyens développés par les époux [K] et par la SARL [W] [U] [R] dans leurs conclusions respectives et des conclusions du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [A], expert que :
- les fissures affectant l'extérieur de l'immeuble appartenant aux époux [K] ont été précisément identifiées et décrites par l'expert judiciaire désigné et l'affectent en de nombreux endroits ( « Nous avons procédé à la visite des lieux les 13 mars 2019, 24 juin et 24 aout 2020 en présence de tous les participants aux réunions. A l'extérieur de la maison, Monsieur [K] nous a signalé des fissures sur les facades Est et Ouest. Sur la façade Est, une fissure importante est visible en haut du joint de dilatation vertical séparant les parties sud et nord de la maison. Celle-ci est particulièrement ouverte en partie haute. De part et d'autre de cette jonction, nous observons une fissure essentiellement verticale sur la partie sud rebouchée avec du mastic et des fissures en escalier et horizontales sur quasiment toute la longueur de la partie Nord. Ces fissures horizontales se situent au droit du soubassement et au dessus du plancher. Sur la façade Ouest, nous avons également visualisé une fissure reprise avec du mastic en escalier sur la partie Nord de cette façade à proximité du joint de dilatation vertical entre les deux parties du bâtiment. Une fissure horizontale est également présente sur la quasi-totalité de la longueur de la partie nord au niveau du soubassement … » ( Cf pages 22 à 27 du rapport d'expertise de Monsieur [A], expert judiciaire ),
- les fissures affectant l'intérieur de l'immeuble appartenant aux époux [K] ont également été identifiées et décrites par l'expert judiciaire désigné et l'affectent tout autant en plusieurs endroits ( « A l'intérieur de la maison, Monsieur [K] nous a signalé des fissures sur les cloisons de plusieurs pièces : chambres n° 1 à 4, salle de bain, toilettes, dégagement et séjour. Nous avons effectivement observé des fissures dans ces différentes pièces. Il s'agit de fissures d'ouverture variable selon les endroits. Elles se trouvent généralement sur les cloisons des murs périphériques de la maison et atteignent parfois le plafond et les cloisons adjacentes. Elles sont souvent verticales ou en escalier et passent généralement par les ouvertures. Les fissures les plus importantes ont été visualisées dans la salle de bain et dans la chambre n° 2. Les autres fissures présentent des ouvertures moins importantes ( micrométriques à millimétriques ) dans les chambres n° 1, 3 et 4 dans les toilettes et dans le séjour … » ( Cf pages 29 à 35 du rapport d'expertise de Monsieur [A], expert judiciaire ),
- l'aggravation des fissures affectant l'extérieur et l'intérieur de l'immeuble appartenant aux époux [K] a été décrite par l'expert désigné ( « Lors de cette visite, Monsieur [K] nous a signalé une aggravation générale des désordres existants et l'apparition de nouveaux désordres. A l'extérieur, nous avons pu observer sur la façade est l'agrandissement de fissures existantes et l'apparition de nouvelles fissures en escalier sous les deux fenêtres. A l'intérieur de la maison, nous avons observé l'apparition de nouvelles fissures dans la salle de bain, les chambres n° 2 et 4, les toilettes et le dégagement et l'agrandissement de fissures visualisées lors de la visite précédente dans la salle de bain, dans les chambres n° 1, 2 et 4 et dans les toilettes. Les fissures les plus importantes mesurées lors de la première visite sont ainsi passées de 4 à 9mm d'ouverture dans la salle de bain et de 7 à 9 mm dans la chambre n° 2 … » ( Cf pages 36 à 42 du rapport d'expertise de Monsieur [A], expert judiciaire ),
- l'origine ( complexe ) des désordres affectant l’immeuble appartenant aux époux [K] a été analysée et décrite par l'expert judiciaire désigné ( « Ceux ci proviennent d'un système de fondations de la maison inadapté à la nature des sols et à l'environnement du site … Ces fondations ont été réalisées sans précautions particulières vis à vis de la présence d’argiles, outre un non respect de la profondeur de mise hors gel, d’encastrement et d'absence de redan. L’entreprise [W] [U] [R] a réalisé la superstructure de la maison sur l'ouvrage effectué par Monsieur [I] sans s'assurer de la conformité de celui ci. Il s'agit donc d'une insuffisance dans le contrôle du chantier qui ne lui a pas permis de déceler les malfaçons présentées précédemment » ( Cf pages 46 et 47 du rapport d'expertise de Monsieur [A], expert judiciaire ),
Les désordres caractérisés par l'expert judiciaire désigné affectant l'immeuble litigieux des époux [K] relèvent bien de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil et permettent de considérer que les conditions spécifiques prévues à ce titre sont effectivement remplies à l'égard de la SARL [W] [U] [R] et que la responsabilité de cette société est entièrement engagée sur ce fondement.
Il apparaît toutefois que dans le cadre du contrat uniquement conclu avec les époux [K], la SARL [W] [U] [R] a accepté en toute connaissance de cause le support de fondations précisément réalisé par des tiers, Monsieur [I] et Madame [F] ( ce qui est déterminant ), qu'elle a dans ce cadre contractuel procédé à la construction de l'immeuble litigieux sans se préoccuper de la qualité des fondations apparentes et existantes et sans réaliser d'études de sols ( ce qui caractérise un grave manquement de sa part ), qu'elle a ensuite réalisé au profit des époux [K] d'importants travaux de maçonnerie sans émettre la moindre réserve sur la solidité même de l’ouvrage et qu'elle a enfin procédé à un contrôle insuffisant du chantier ( ce qui exclut toute responsabilité à ce titre de Monsieur [I] et de Madame [F], tiers au contrat comme comme de la SARL [O] BTP ).
Il convient dès lors de débouter la SARL [W] [U] [R] de ses demandes présentées à titre subsidiaire à l'encontre de Monsieur [I] et de Madame [F], de juger que la SARL [W] [U] [R] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute de la SARL [O] BTP et de débouter en conséquence la SARL [W] [U] [R] de ses demandes présentées à titre subsidiaire à l'encontre de la SELARL LGA prise en sa qualité de liquidateur de la SARL [O] BTP.
1.2 / Sur la remise en état de l'immeuble des époux [K]
En l'espèce, il résulte de l'audience, des demandes et moyens développés par les époux [K] et par la SARL [W] [U] [R] dans leurs conclusions respectives et des conclusions du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [A], expert que :
- les travaux nécessaires à la reprise de l'immeuble ont été définis par l'expert judiciaire désigné ( « Les fondations existantes étant inadaptées et compte tenu de la nécessité de stabiliser les mouvements de manière définitive, il apparaît qu'une solution de reprise des fondations en sous œuvre est nécessaire. Celle ci devra être adaptée à l'état structurel de la maison et intégrer des dispositions constructives propres à limiter l'effet du phénomène de retrait gonflement des sols sur les structures notamment en prenant en compte les frottements et efforts parasites sur les structures en contact avec le sol. Une fois les désordres stabilisés, il sera nécessaire de réparer la structure de la maison par un traitement des fissures voire d'effectuer un renforcement si nécessaire puis de procéder à des travaux d'embellissement intérieur dans les pièces sinistrées : réfection des sols, murs et plafonds. L'ensemble de ces travaux devra être réalisé sous la direction d'un maître d’œuvre compétent et / ou avec un bureau d'études techniques spécialisé et par des entreprises qualifiées » et chiffrés ) ; « Concernant la proposition de la partie [K], nous retiendrons donc l'ensemble des devis transmis pour un montant total de 135.596, 81 euros HT, soit 150.650, 29 euros TTC » ) ( Cf pages 47 et suivantes du rapport d'expertise de Monsieur [A], expert judiciaire ),
- des investigations géotechniques par le maître d’œuvre d'un montant de 3140 euros, la souscription d'un contrat assurance dommage ouvrage d'un montant de 4251, 89 euros ainsi que des travaux de drainage d'un montant supplémentaire de 9200, 85 euros ont été effectués à titre supplémentaire à hauteur de la somme de 16.592, 74 euros TTC, ce dont les époux [K] doivent être justement indemnisés.
Il convient dès lors de condamner la SARL [W] [U] [R] à payer aux époux [K] la somme totale de 167.243, 03 euros TTC ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre de la réparation des désordres et des préjudices consécutifs affectant l’immeuble leur appartenant.
1.3 / Sur les autres préjudices subis par les époux [K]
En l'espèce, il résulte de l'audience, des demandes et moyens développés par les époux [K] et par la SARL [W] [U] [R] dans leurs conclusions respectives que cette dernière société n'a manifestement pas respecté les règles imposées par le Code de la construction et de l’habitation applicables, qu'elle a, de ce fait, privé les époux [K] de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage et d'être justement indemnisés dans des conditions plus adaptées et que ces derniers ont subi un réel préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 20.000 euros à ce titre et de celle de 276, 65 euros au titre du trop perçu facturé par la SARL [W] [U] [R] le 15 février 2017.
Il convient dès lors de condamner la SARL [W] [U] [R] à payer aux époux [K] la somme de 20.000 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre du préjudice lié au non respect par cette société des dispositions du Code de la construction et de l'habitation applicables et celle de 276, 65 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre du trop perçu facturé le 15 février 2017.
Il résulte également de l'audience, des demandes et moyens développés par les époux [K] et par la SARL [W] [U] [R] dans leurs conclusions respectives, des conclusions du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [A], expert et des pièces justificatives versées aux débats que les époux [K] ont du, au cours des années 2018, 2019 et 2024, exposer de nombreux frais liés à la procédure afin de faire valoir leurs droits à hauteur de la somme totale de 6090, 40 euros qui leur sera ainsi accordée.
Par ailleurs, il résulte des éléments susvisés que l'immeuble susvisés appartenant aux époux [K] a été destiné à la location à hauteur de la somme de 750 euros par mois, que les occupants de cet immeuble ont du faire face à d'importants désagrément liés aux désordres caractérisés et qu'ils ont bénéficié au cours des années 2018 à 2020 et pendant 23 mois d'une réduction de loyer d'un montant total de 1150 euros, que les époux [K] ont également subi, du fait de la SARL [W] [U] [R], entre le mois d'octobre 2020 et mois de décembre 2024 et pendant 51 mois, une perte nette de loyers d'un montant de 38.250 euros et qu'ils subissent enfin depuis le mois de janvier 2025 une perte de loyers identique depuis le mois de janvier 2025 et ce jusqu'à la réception des travaux à réaliser.
Il convient dès lors de condamner la SARL [W] [U] [R] à payer aux époux [K] la somme de 6090, 40 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre des frais de procédure exposés, de 39.450 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre du préjudice économique subi ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) et celle de 750 euros par mois entre le mois de janvier 2025 et la date de réception des travaux d'embellissement intérieur à intervenir au titre de la perte de loyers en cours.
Il résulte enfin des éléments susvisés que les époux [K] ont subi, du fait de la SARL [W] [U] [R], un important préjudice moral ( médicalement justifié ) qui sera justement indemnisé à hauteur de la somme de 8000 euros, qu'ils ont également du faire face à des dépenses annexes liées aux honoraires de prestataires extérieurs à hauteur de la somme totale de 15.510 euros.
Il convient dès lors de condamner la SARL [W] [U] [R] à payer aux époux [K] la somme de 8000 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre du préjudice moral subi et celle de 15.510 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre des frais annexes liés aux honoraires de prestataires extérieurs.
Il convient enfin de débouter la SARL [W] [U] [R] de sa demande tendant à la condamnation des époux [K] à lui rembourser la provision perçue d’un montant de 131.792, 55 euros.
2 / Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
L'article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer … à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée …
L'article 696 du Code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame [J] [K], de Monsieur [N] [I], de Madame [Y] [F] et de la SELARL LGA prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL [O] BTP la totalité des frais et honoraires exposés par eux et non compris dans les dépens.
Il convient dès lors de condamner la SARL [W] [U] [R] ( qui succombe ) à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme de 5000 euros, à Monsieur [N] [I] celle de 2000 euros, à Madame [Y] [F] celle de 3000 euros et à la SELARL LGA prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL [O] BTP celle de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient également de condamner la SARL [W] [U] [R] aux entiers dépens de l'instance ( en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [A], expert désigné ) et de la débouter en conséquence de ses demandes présentées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l'instance.
3 / Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose notamment que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514 - 1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ...
En l'espèce, il convient, compte tenu notamment de la nature de l'affaire, de son ancienneté et des besoins actuels des époux [K], de juger que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe
VU les articles 1103, 1194 et 1792 du Code civil
DEBOUTE la SARL [W] [U] [R] de ses demandes présentées à titre subsidiaire à l'encontre de Monsieur [N] [I] et de Madame [Y] [F]
JUGE que la SARL [W] [U] [R] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute de la SARL [O] BTP
DEBOUTE en conséquence la SARL [W] [U] [R] de ses demandes présentées à titre subsidiaire à l'encontre de la SELARL LGA prise en sa qualité de liquidateur de la SARL [O] BTP
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme totale de 167.243, 03 euros TTC ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre de la réparation des désordres et préjudices consécutifs affectant l’immeuble leur appartenant
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme de 20.000 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre du préjudice lié au non respect des dispositions du Code de la construction et de l'habitation applicables
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme de 276, 65 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre du trop perçu facturé le 15 février 2017
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme de 6090, 40 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre des frais de procédure exposés
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme de 39.450 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre du préjudice économique subi
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme de 750 euros par mois entre le mois de janvier 2025 et la date de réception des travaux d'embellissement intérieur à intervenir au titre de la perte de loyers en cours
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme de 8000 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre du préjudice moral subi
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme de 15.510 euros ( avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ) au titre des frais annexes liés aux honoraires de prestataires extérieurs
DEBOUTE la SARL [W] [U] [R] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur et Madame [J] [K] à lui rembourser la provision perçue d’un montant de 131.792, 55 euros
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur et Madame [J] [K] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Monsieur [N] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à Madame [Y] [F] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] à payer à la SELARL LGA prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL [O] BTP la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la SARL [W] [U] [R] aux entiers dépens de l'instance ( en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [A], expert désigné )
DEBOUTE en conséquence la SARL [W] [U] [R] de ses demandes présentées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l'instance
JUGE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit
FAIT [U] PRONONCE à [Localité 1], l'an deux mille vingt six et le neuf juillet ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire