Cour d'appel, 17 novembre 2023. 23/01021

ARRET N°325 S.A.S. [10] C/ [5] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 17 NOVEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 23/01021 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWGP DECISION DE LA CARSAT PAYS DE LA [Localité 9] EN DATE DU 19 décembre 2022 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, substituée par Me Olympe TURPIN de la SELARL LEXVOUE Ayant pour avocat Me Olivier PARROT de la SELARL SONATE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES ET : DÉFENDEUR [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [X] [N], muni d'un pouvoir d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juillet 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [B] [I] et Monsieur [Z] [H], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. Monsieur [J] [L] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE PRONONCÉ : Le 17 Novembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier. * * * DECISION De mars 2008 à février 2012, [10] a employé Monsieur [F] en qualité de maçon finisseur (position N3P2 de la CCN des ouvriers du bâtiment) et indique l'avoir affecté sur des chantiers de construction de bâtiments neufs. Le 25 février 2020, la [8] a transmis à [10] une lettre l'informant d'une déclaration de maladie professionnelle établie par Monsieur [F] le 14 février 2020 et se rapportant à une maladie professionnelle résultant d'une exposition professionnelle à l'amiante. Le 8 juin 2020, la [8] a notifié à [10] sa décision portant prise en charge de maladie professionnelle (14 juin 2019) correspondant à la maladie Cancer broncho-pulmonaire inscrite dans le tableau 30 Bis. La caisse a retenu la date du 14 juin 2019 comme date administrative, c'est-à-dire la date de première constatation médicale de la maladie qui sera confondue à de multiples reprises par la [10] avec la date de la déclaration médicale de la maladie qui se trouve être le 5 février 2020. Par lettre du 1er juillet 2020, [10] a contesté cette décision en saisissant en vain la [7] ([6]) de la [8]. Les incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [F] ont été inscrites au compte employeur de sorte qu'elles impactent les taux de cotisations AT/MP. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 novembre 2022 à la [5], [10] entend obtenir que les incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [F], déclarée le 14 juin 2019 (en réalité déclarée en date du 5 février 2020), soient retirées de son compte employeur et, subsidiairement qu'elles soient inscrites au compte spécial. Par lettre du 19 décembre 2022, reçue le 20 décembre 2022, la [5] a rejeté le recours formé et a maintenu l'inscription au compte employeur. Par assignation délivrée à la [5] en date du 16 février 2023 pour l'audience du 7 juillet 2023, la société [10] demande à la Cour de : - Dire et juger la société [10] recevable et bien fondée en ses demandes et, faisant droit : - Dire et juger mal fondée la décision de rejet prise le 19 décembre 2022 par la [5], déboutant [10] de son recours gracieux en demande de retrait de son compte employeur et inscription au compte spécial des incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [F] (MP du 14/06/2019) En conséquence, et à titre principal, - Ordonner le retrait des incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [F] (MP du 14/06/2019) du compte employeur de [10], motif pris de l'absence de preuve rapportée par la [5] de l'exposition au risque de Monsieur [F] au sein de [10] Subsidiairement, - Ordonner le retrait des incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [F] (MP du 14/06/2019) du compte employeur de [10] et l'inscription de ces incidences financières au compte spécial, motif pris de l'impossibilité déterminer, avec certitude, au sein de quelle entreprise l'exposition au risque (en l'espèce à l'amiante) a provoqué la maladie de Monsieur [F] (MP du 14/06/2019). En tout état de cause, - Condamner la [5] à verser à la Société [10] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner la [5] aux entiers dépens. Par courrier en date du 27 juin 2023, la [5] transmet à la Cour la copie de son courrier à la demanderesse lui indiquant mettre les coûts litigieux au compte spécial et recalculer ses taux 2021 à 2023. A l'audience, la société demanderesse demande par avocat à la Cour de constater l'acquiescement de la [5] à ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ce à quoi la [5] indique par son représentant qu'il convient de ramener les sommes à accorder à ce titre à la demanderesse à de plus justes proportions. MOTIFS DE L'ARRET. Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; Attendu que la [5] a, après la délivrance de l'assignation, reconnu le bien fondé des prétentions de la demanderesse et qu'elle a donc acquiescé à la demande ce qu'elle a d'ailleurs reconnu expressément dans ses écritures soutenues à l'audience. Qu'il convient de constater cet acquiescement. Qu'ayant acquiescé aux demandes, la [5] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens. Que le montant des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens devant être déterminé à la somme de 1000 € et aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique de la défenderesse ne s'opposant à ce que cette somme soit mise à sa charge, il convient de condamner la [5] à régler à la société [10] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de débouter cette dernière de ses plus amples prétentions de ce chef. PAR CES MOTIFS. La Cour, statuant par décision contradictoire rendue en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Constate l'acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [10]. Condamne la [5] à payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en déboutant la société [10] de ses plus amples prétentions de ce chef. Condamne la [5] aux dépens Le Greffier, Le Président,