Tribunal judiciaire, 30 juillet 2024. 24/00222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00222 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK3R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 30 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L 3212-1 du code de la santé publique) Le :30 Juillet 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 30 Juillet 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 30 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le trente Juillet Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Madame [R] [L] née le 18 Octobre 1989 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assistée de Me Jane MOOR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [M] [K], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: TIERS Monsieur [N] [L] depeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 29 juillet 2024 ** Vu l’article L 3211-2-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 26 Juillet 2024, reçue le 26 Juillet 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [R] [L] a fait l’objet le 21 juillet 2024, Vu les avis d’audience adressés à : - Madame [R] [L] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7], - Monsieur [N] [L], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - Monsieur le procureur de la République - Me Jane MOOR, avocat au barreau de Chartres, commis d’office. étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [N] [L], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel en date du 26 juillet 2024 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 29 juillet 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [R] [L] , ***** Le 26 Juillet 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Madame [R] [L]. L'audience du 30 Juillet 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [7], [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Madame [R] [L] a été entendue à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique. Madame [M] [K], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations. Me Jane MOOR a été entendue en ses observations. A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. MOTIFS Attendu que Madame [R] [L] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 21 juin 2024, à la demande d’un tiers, Monsieur [L] [N], son père –- sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique au Centre Hospitalier [7] ( site du [Localité 2]); que la décision du Directeur du centre hospitalier est intervenue le 21 juillet 2024 ; que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 2 jours; N° RG 24/00222 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK3R Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures, que le médecin psychiatre conclut que l’état de Madame [L] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ; que le médecin précise que la patiente a été admise via les urgences pour des troubles du comportement suite à une décompensation maniaque dans un contexte de mauvaise observance du traitement ; qu’elle est suivie en psychiatrie depuis plusieurs années avec des hospitalisations dans une clinique de [Localité 8] pour trouble de l’humeur chronique; que le médecin relève un contact hypersyntone avec ludisme et désinhibition émotionnelle, une humeur gaie et euphorique ainsi qu’un discours sub-logorrhéique et délirant passant du coq à l’âne; que le médecin note également une désorganisation de la pensée et du comportement se montrant incapable de rester en place et ainsi le risque de mise en danger est avéré ; qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [L] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d'atteinte à son intégrité; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins; que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [L] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ; que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [L] ; que son maintien sera donc ordonné; PAR CES MOTIFS Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l’article L 3211-2-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Jane MOOR avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [R] [L] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [R] [L] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [R] [L] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 21 juillet 2024, RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 6].