Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 16 avril 2024. 2400312

Juridiction :

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

Numéro de pourvoi :

2400312

Date de décision :

16 avril 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, M. A B et Mme C D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de Bannes a refusé de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'un pavillon de plain-pied d'une surface de 100 m2 à usage d'habitation principale. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. B et Mme D doivent être regardés comme déclarant se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par leur mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. B et Mme D doivent être regardés comme déclarant se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C D. Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 avril 2024. La présidente de la 1ère chambre, Signé A-S MACH 2

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique