Tribunal judiciaire, 07 août 2024. 24/01022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01022 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZC7B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AOUT 2024 MINUTE N° 24/02344 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 27 juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic la Société RELAIS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568 ET : La SCI RLS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] non comparante, ni représentée *********************************************************** EXPOSÉ DU LITIGE La société SCI RLS est propriétaire du lot n°20 de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6]. Suivant jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis du 1er juillet 2021, la société SCI RLS a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] un arriéré de charges arrêté au 2 avril 2021 pour un montant de 5.638,09 euros avec un échelonnement de la dette sur 24 mois. Par acte délivré le 10 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la société SCI RLS en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui régler : la somme provisionnelle de 9.343,51 euros correspondant à des charges de copropriétés impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;la somme provisionnelle de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ;la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024. À l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, soutenant que la société défenderesse est redevable d’arriérés de charges de copropriété. Régulièrement citée, la société SCI RLS n’a pas comparu. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et le cas échéant aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS D’après l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Le montant de la provision susceptible d’être ainsi allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. Par ailleurs, aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa version en vigueur, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il résulte de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et aux conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] produit : un relevé de propriété, établissant que la société SCI RLS est propriétaire du lot n°20,un historique de compte arrêté au 19 avril 2024,les appels de fonds correspondants,les procès-verbaux d’assemblée générale des 21 décembre 2020, 28 octobre 2022 et 14 septembre 2023 et les attestations de non-recours correspondante,un commandement de payer du 6 mai 2024,le contrat de syndic. Il doit être rappelé que l’exigibilité en justice des arriérés de charges est subordonnée à l’approbation des comptes par l’assemblée générale, ou du budget prévisionnel si l’exercice n’est pas encore clos ou que l’assemblée générale n’a pas encore pu se tenir. Or, aucun élément n'établissant l'approbation du budget prévisionnel ou des comptes n’est produit concernant la période du 1er janvier au 30 septembre 2021, ni pour l’exercice allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et par ailleurs, les sommes que la défenderesse a déjà été condamnée à régler par ordonnance du 1er juillet 2021, 2e trimestre 2021 inclus ne sont pas déduites, de même que les frais de recouvrement correspondants. En outre, le syndicat des copropriétaires ne produit pas le décompte qu’il aurait joint au commandement de payer du 6 mai 2024. Ainsi, il n’est pas démontré que le copropriétaire a été mis en mesure de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. Au vu de ces éléments, et étant rappelé que le juge des référés est le juge de l'évidence, il n'est pas démontré que les sommes réclamées soient incontestablement dues, et les demandes se heurtent à des contestations sérieuses qui font obstacle à toute condamnation provisionnelle en référé, concernant les arriérés de charges comme les dommages et intérêts. Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé. Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Disons n’y avoir lieu à référé ; Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] aux dépens ; Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 07 AOUT 2024. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE