Cour d'appel, 13 juin 2023. 22/00042

ARRET N° N° RG 22/00042 N°Portalis DBWA-V-B7G-CJFV SA BPCE LEASE REUNION C/ SARL NO-STOCK COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 JUIN 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 17 Novembre 2021, enregistré sous le n° 2021/1152 ; APPELANTE : S.A BPCE LEASE REUNION, anciennement dénommée OCEOR LEASE REUNION, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié ès qualités audit siège. [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Myriam WIN BOMPARD, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : SARL NO-STOCK [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Avril 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 13 Juin 2023 ; ARRÊT : Réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location longue durée en date du 18 décembre 2017, la société BPCE Lease Réunion anciennement dénommée Océor Lease Réunion expose qu'elle a donné en location pour 36 mois à la société No-Stock un véhicule BMW n° de série WBA 15510805K35210 immatriculé ES 507 TH. Le véhicule a été fourni par la société BCAM au Lamentin, suivant facture du 15 décembre 2017 d'un montant de 37.500 euros TTC. Suite à un sinistre survenu sur le véhicule susvisé, des échéances de loyer sont demeurées impayées. La société BPCE Lease Réunion a adressé en vain à la société No-Stock le 11 décembre 2020 une mise en demeure réceptionnée le 16 décembre 2020. Par acte d'huissier du 09 février 2021, la société BPCE Lease Réunion anciennement dénommée Océor Lease Réunion a assigné la SARLU No-Stock devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France en vue d'obtenir, notamment, sa condamnation à lui payer la somme de 15850,11€ portant intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020, ainsi que celle de 2 000€ au titre des frais irrépétibles. Par jugement rendu le 17 novembre 2021, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a débouté la société BPCE Lease Réunion anciennement dénommée Océor Lease Réunion et l'a condamnée aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,54 euros. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 03 février 2022,la société BPCE Lease Réunion anciennement dénommée Océor Lease Réunion a critiqué tous les chefs de jugement. Dans ses conclusions d'appelante en date du 30 mai 2022, la société BPCE Lease Réunion anciennement dénommée Océor Lease Réunion demande à la cour d'appel de : - déclarer recevable en la forme et bien fondé son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 17 novembre 2021, - infirmer ladite décision en toutes ses dispositions, - condamner la société No-Stock à payer à la société BPCE Lease Réunion la somme de 15.850,18 euros, ainsi que les intérêts légaux de retard, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil de droit à compter de la notification de résiliation et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2020, - prononcer pareillement la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil, - condamner en outre la société No-Stock au paiement à la société BPCE Lease Réunion de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin l'intimée en tous les dépens tant de première instance que d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de Me Fabrice Mérida avocat postulant sur sa due affirmation de droit. La société BPCE Lease Réunion expose qu'elle produit en cause d'appel les extraits K bis des deux sociétés susnommées et une nouvelle copie des documents contractuels initiaux aux fins de remédier au caractère partiellement illisible des pièces versées aux débats qui avait été relevé par le premier juge. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 octobre 2022. La SARL No-Stock n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel a été signifiée le 10 mars 2022 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées. L'affaire a été plaidée le 14 avril 2023. La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2023. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Si la société BPCE Lease Réunion, anciennement dénommée Océor Lease Réunion, produit en cause d'appel les extraits K bis des sociétés BPCE Lease Réunion et No-Stock, en revanche le contrat de location longue durée n° 41020 et sur lequel l'appelante fonde ses prétentions est soit partiellement illisible (page 1 du contrat - conditions particulières), soit totalement illisible (pages 2 à 6 du contrat - conditions générales). Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, le contrat litigieux, dont la majeure partie des mentions (numéro d'immatriculation et numéro de série du véhicule en cause) et des paragraphes est illisible, ne permet pas à la cour d'apprécier la portée et l'étendue des engagements auxquels pourrait être tenue la société No-Stock, étant précisé que la résiliation du contrat est intervenue en raison du sinistre total du véhicule. En conséquence, la société BPCE Lease Réunion, anciennement dénommée Océor Lease Réunion, sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions. Le jugement de première instance sera confirmé dans toutes ses dispositions, en ce compris le rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles. Succombant en son recours, la société BPCE Lease Réunion sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt Réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement rendu le 17 novembre 2021 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la société BPCE Lease Réunion aux dépens d'appel. Signé par M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en remplacement de la Présidente empêchée et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, POUR LA PRESIDENTE,