Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 24/00350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00350 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKTS 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2024 ENTRE : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] SIS [Adresse 4] [Localité 9] AGISSANT PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANC IFV dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me DREVET RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : S.C.I. SCI [Adresse 6] 91 dont le siège social est sis [Adresse 8] - chez Mme [U] - [Localité 2] non représentée JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de Justice en date du 13 juin 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 7]" situé [Adresse 4] à [Localité 9], représenté par son syndic la SAS IMMO DE FRANCE IFV, a fait citer la SCI [Adresse 6] 91, devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE afin qu’elle soit condamnée à lui payer : - la somme de 7020,91 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure, et sous réserve d’une réactualisation de créance au jour du jugement, - la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience de plaidoirie du 2 juillet 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 7]" situé [Adresse 4] à [Localité 9], représenté par son syndic la SAS IMMO DE FRANCE IFV, et représenté par son conseil, a maintenu les termes de son assignation et a actualisé la dette à la somme de 8647,23 euros arrêtée au 1er juillet 2024. La SCI [Adresse 6] 91, qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu en la personne de son représentant légal et n'a pas été représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le paiement des charges de copropriété : Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quote-parts de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l'assemblée générale. En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions. En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié parla loi du 24 mars 2014, sont imputables au seul copropriétaire concerné, notamment, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. Selon l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. En l'espèce, l’attestation notariale en date du 15 septembre 2016 démontre que la SCI [Adresse 6] 91 est propriétaire de lots (422 et 521) sis [Adresse 5] à [Localité 9], ce qui la rend dès lors redevable des charges de copropriété à hauteur de sa quote-part lesquelles sont détaillées dans le règlement de copropriété communiqué auquel elle est soumise. Aussi, il résulte notamment des procès-verbaux de l' assemblée générale tenues de 2017 à 2023, outre notamment les extraits de compte individuel de la défenderesse, que celle-ci serait redevable de la somme de 8647,23 euros pour les sommes dues entre le 1er octobre 2016 et le1er juillet 2024 inclus. Cependant, il n’est pas justifié : - des diligences exceptionnelles permettant la taxation de 180 euros le 7 novembre 2023 s’agissant des “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” - les frais d’avocat à hauteur de 697 euros En conséquence, la SCI [Adresse 6] sera condamnée au paiement de la somme de 7770,23 euros au titre des charges de copropriété impayées pour les sommes dues entre le 1er octobre 2016 et le 1er juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 5964,99 euros (6144,99 - 180) et à comper de la signification du jugement pour le surplus. Sur les dommages et intérêts : Le syndicat de copropriétaires ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne peut être déduite uniquement du défaut de paiement, de sorte qu’il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires : La SCI [Adresse 6], partie succombante, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation en date du 13 juin 2024. De même, il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONDAMNE la SCI [Adresse 6] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 7]" situé [Adresse 4] à [Localité 9], représenté par son syndic la SAS IMMO DE FRANCE IFV, la somme de 7770,23 euros au titre des charges de copropriété impayées pour les sommes dues entre le 1er octobre 2016 et le 1er juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 5964,99 euros et à comper de la signification du jugement pour le surplus ; REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE la SCI [Adresse 6] aux dépens en ce compris le coût de l'assignation en date du 13 juin 2024 ; CONDAMNE la SCI [Adresse 6] à payer Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 7]" situé [Adresse 4] à [Localité 9], représenté par son syndic la SAS IMMO DE FRANCE IFV, la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision ; En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE