Tribunal judiciaire, 21 août 2024. 23/00262

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00262 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKSD N° MINUTE : 24/00431 JUGEMENT DU 21 AOUT 2024 EN DEMANDE S.A.R.L. [5] ([5]) En son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] dispensée de comparution EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux santé Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [T] [Y], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 19 Juin 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur LEGROS Franck, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés assistés par : Madame DORVAL Florence, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu l’indu notifié le 25 novembre 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la SARL [5], pour un montant de 190,51 euros, au titre d’une double facturation dans le même risque ; Vu le recours porté devant la commission de recours amiable de la caisse par la société, par courrier du 11 janvier 2023, dont il a été accusé réception le 24 février suivant ; Vu l’absence de décision portée à la connaissance de la SARL [5] dans le délai imparti par l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale ; Vu le recours formé le 21 avril 2023 par la SARL [5] devant ce tribunal ; Vu l’audience du 19 juin 2024, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer au recours de la SARL [5] puisqu’il n’existe pas de double facturation pour le matériel délivré au patient n° [Numéro identifiant 1]et a sollicité un jugement sur le fond, en l’absence de la SARL [5] ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 21 août 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas des débats l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public. Sur le bien-fondé du recours : Aux termes de l’article 468, alinéa premier, du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. En l’espèce, compte tenu de l’acquiescement de la caisse, il sera fait droit à la demande d’annulation de l’indu notifié le 25 novembre 2022. Sur les dépens : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, RECOIT la SARL [5] en son recours ; ANNULE l’indu notifié le 25 novembre 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la SARL [5] pour un montant de 190,51 euros ; CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens de l’instance. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 21 août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Florence DORVAL Nathalie DUFOURD