Tribunal Administratif de Nantes, 17 octobre 2024. 2415311

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la commune de Piriac-sur-mer, représentée par Me Allioux, demande au tribunal de rectifier l'ordonnance n° 2415311 du 17 octobre 2024 par laquelle le juge des référés a désigné M. B E, expert, aux fins de constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AB 102 sise 7 rue du Port à Piriac-sur-Mer (44420), propriété de M. F D demeurant 26 rue de la Poterie à Château-Thébaud (44690), de Mme A C demeurant Goarem Leston'N Vihan à Ergue-Gaberic (29500), et de M. B D demeurant 8 Chemin du Passage du Gu à Saint-Brévin l'Océan (44250), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de réhabilitation d'un bâtiment et annexes appartenant à la commune de Piriac-sur-Mer sis 9 rue du Port sur les parcelles cadastrées AB 100 et AB 113, de préciser les risques associés à ces travaux et les éventuelles mesures de sauvegarde en en chiffrant le coût, de constater les éventuels dommages causés par lesdits travaux, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier, de recueillir tous éléments de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités en courues et d'évaluer les préjudices subis, et de dresser un rapport de l'ensemble de ces constatations. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ". 2. L'ordonnance susvisée est entachée d'une omission matérielle que la raison commande de corriger en ce qu'elle ne mentionne pas la parcelle cadastrée section AB 99. Il y a donc lieu de rectifier cette omission conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. ORDONNE : Article 1er : La mention suivante " et sur la parcelle cadastrée section AB 99 " relative au numéro de la 2ème parcelle cadastrée concernée par le référé-préventif est ajoutée dans l'ordonnance du 17 octobre 2024 : -dans les visas : à la suite de " la parcelle cadastrée section AB 102 ", -dans les motifs, au point 2 : à la suite de " la parcelle cadastrée section AB 102 ", -dans le dispositif : à l'article 1er, à la suite de " la parcelle cadastrée section AB 102 ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Piriac-sur-Mer, à M. F D, à Mme A C, à M. B D, à la société The Architectes, à la société Environnement Bâtiments Travaux, à la société Entreprise Clément et Fils, à la société Eco-Amiante, et à M. E, expert. Fait à Nantes, le 6 novembre 2024. Le président, C. HERVOUET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2415311