Cour de cassation, 25 janvier 1994. 92-43.313

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant place Bertin à Saint-Pierre (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de Mme Rose-Marie Y..., demeurant lotissement La Batterie au Carbet (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1992), que Mme Y..., engagée le 7 avril 1967 en qualité de pompiste par Mme X..., a été licenciée le 4 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les ordonnances et arrêts de non-lieu n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, en opposant une telle autorité prétendument attachée à l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 septembre 1989 aux moyens soulevés par Mme X... qui se prévalait du caractère frauduleux des agissements reprochés à la salariée pour établir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir que Mme Y... avait passé, à son insu, une commande de pneumatiques pour un montant de 29 412 francs, la marchandise étant délivrée à un tiers bien que réglée par Mme X... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces circonstances caractérisant un détournement de marchandises au détriment de l'employeur constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à l'employeur la charge de prouver le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve ; que les juges du fond ont, sans encourir les griefs du moyen, relevé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.