Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/05700

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/05700 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUEU DEMANDEUR : Le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Adresse 1] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SOCIÉTÉ DE GESTION, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 147 000 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135, Me Ghizlane BOUKIOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283 DEFENDERESSES : La FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS, fondation immatriculée le 1er mai 1982 identifiée au SIREN sous le numéro 325 215 085 ayant son siège social situé [Adresse 3] [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante [R], [K] [N] défaillante ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE (articles 803 du CPC) ET ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Octobre 2024, Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Adresse 1] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SOCIÉTÉ DE GESTION, notifiées par voie de Rpva le 12 Décembre 2024, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Adresse 1] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SOCIÉTÉ DE GESTION, notifiées par voie de Rpva le 12 Décembre 2024, Vu l’absence de constitutions en défense, Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que pour une bonne administration de la Justice, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 02 Octobre 2024. PAR CES MOTIFS REVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue le 02 Octobre 2024 pour admettre les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Adresse 1] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SOCIÉTÉ DE GESTION, notifiées par voie de Rpva le 12 Décembre 2024, DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Adresse 1] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SOCIÉTÉ DE GESTION, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Adresse 1] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SOCIÉTÉ DE GESTION. Fait à Versailles, le 19 Décembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,