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Tribunal Administratif de Marseille, 31 octobre 2022. 2206431

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2206431

Date de décision :

31 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 28 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au tribunal la requête présentée par M. B A. Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 au tribunal administratif de Nantes, M. A, représenté par Me Konan, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 18 janvier 2022 rejetant sa demande d'échange de permis de conduire contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de conduire dans l'attente du réexamen de sa demande d'échange ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Marseille, le 31 octobre 2022. La présidente de la 7ème chambre, signé A. Menasseyre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,

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