Tribunal Administratif de Marseille, 31 octobre 2022. 2206431
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2206431
Date de décision :
31 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 28 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au tribunal la requête présentée par M. B A.
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 au tribunal administratif de Nantes, M. A, représenté par Me Konan, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 18 janvier 2022 rejetant sa demande d'échange de permis de conduire contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de conduire dans l'attente du réexamen de sa demande d'échange ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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