Tribunal Administratif de Paris, 11 décembre 2023. 2222699
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2222699
Date de décision :
11 décembre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder à un nouvel examen de sa demande et de prendre une nouvelle décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique