Cour d'appel, 15 novembre 2023. 21/14238

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/14238 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2021 Date de saisine : 12 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 17/02649 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 01 Juin 2021 Appelante : S.A.R.L. SARL GESTION IMMMOBILIERE DE MENILMONTANT, représentée par Me Laurent HUGELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1685 Intimée : S.C.I. SCI DU [Adresse 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 décembre 2021, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 octobre 2021, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 15 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état