Cour de cassation, 13 juin 1989. 87-12.045

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOULES, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), Tour Vendôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société GUYOMARCH à Saint-Nolff, Elven (Morbihan), 2°/ de la COMPAGNIE GENERALE DE COMMERCE ET DE COMMISSION, (société anonyme GENECO), dont le siège est à Paris (1er), ..., 3°/ de la société UNICOPA (Union régionale de coopératives agricoles), dont le siège est à Kérozar, Morlaix (Finistère), 4°/ de la société MADRETTOR SHIPPING BV, Wijnhaver 99, Rotterdam (Pays-Bas), élisant domicile à la société LE BRAS à Lorient (Morbihan), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Ancel, avocat de la société anonyme Soules, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Madrettor Shipping BV, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 1986), la société Soules, destinataire d'une cargaison de tapioca transportée par mer d'Indonésie au port de Lorient, où il a été constaté qu'elle était avariée, a assigné notamment la société Madrettor Shipping (MS) affrêteur du navire, en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Soules reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigée contre la société MS, alors, selon le pourvoi, que si les conventions n'ont d'effet obligatoire qu'entre les parties, elles sont créatrices à l'égard des tiers d'une situation de fait, dont ces derniers peuvent se prévaloir ; qu'il s'ensuit qu'en lui refusant la possibilité de puiser dans la charte partie les éléments de fait de nature à établir la participation de la société à l'opération de transport, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que, tout en énonçant qu'un tiers à une convention ne pouvait se prévaloir "directement" de ses clauses, et après avoir constaté que la charte-partie invoquée "n'imposait pas à l'affreteur au voyage des obligations dont le non-respect puisse profiter au destinataire de la marchandise" tandis que les connaissements et les bons de livraison n'avaient pas été signés par la société MS, la cour d'appel a pu décider qu'aucun élément du litige ne permettait d'établir que cette société ait concouru, "de manière effective, à l'acte de transport", de sorte qu'elle devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Soules, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.