Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2026 QUI REMONTE LA DATE DE CESSATION DES PAIMENT DE LA SOCIETE TERROR SARL
Affaire
: 2026L01288
Procédure
: 2025J0351
DEMANDEUR
SELARL EKIP', Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 125 000,00 € immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 453 211 393, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de Maître [O] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société TERROR SARL, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 12 mars 2025,
Comparaissant représentée par Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour,
DEFENDEUR
La société TERROR SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 538 786 369, dont le siège social est situé à [Adresse 2],
Ayant pour avocat Maître Augustin de GROMARD, Avocat à la Cour,
Ne comparaissant pas,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de chambre
* Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, juges,
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 17 juin 2026, assistés de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre Président de Chambre,
Assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société TERROR SARL a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux le 12 juillet 2013 pour exercer une activité d'acquisition de tous biens immobiliers et mobiliers, exploitation de tous fonds de commerce.
Son siège social est sis [Adresse 3]
Son Gérant est Monsieur [U] [K].
Les difficultés sont liées à la cession du fonds de commerce de la société dans lequel était exploitée une activité de restauration.
La structure TERROR devait servir de véhicule d'investissement dans de nouveaux projets, mais aucun projet valable n'a été identifié.
Le Crédit Agricole a prononcé la déchéance et l'exigibilité immédiate de 2 PGE (80.000,00 €) et a contraint la société à déclarer son état de cessation des paiements.
Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 16 octobre 2024.
Selon la SELARL EKIP', désignée en qualité de liquidateur, il résulterait de l'étude des différentes déclarations de créances que l'état de cessation des paiements était largement antérieur à la date fixée provisoirement par le Tribunal.
C'est dans ce contexte que par exploit en date du 6 mars 2026, la SELARL EKIP' ès qualités a fait délivrer à la société TERROR SARL assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
Par exploits en date du 6 mars 2026 la SELARL EKIP assigne la société TERROR SARL et, par conclusions développées à la barre, demande au tribunal de :
Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER
recevable et bien fondée la présente action en report de la date de cessation des paiements,
REPORTER au 31 décembre 2023 la date de cessation des paiements de la société ;
ORDONNER
les publications légales,
DIRE que les dépens seront employés en frais de la procédure collective.
La société TERROR SARL régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience ni son avocat qui n'a pas produit de conclusions. L'audience du 17 juin 2026 était le deuxième rappel.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
LES MOYENS ET LES MOTIFS
A l'appui de sa demande, la SELARL EKIP fait valoir :
Que l'état de cessation de paiement est largement antérieur à la date fixée provisoirement par le tribunal.
Que des déclarations de créances témoignent d'impayés avant le 31 décembre 2023 :
Qu'il est rappelé que la date de cessation des paiements ne peut être reportée de plus de dixhuit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure soit le 12 septembre 2023.
Qu'il apparait que dès le mois d'aout 2023, la société n'était plus en mesure de faire face au règlement des échéances de prêts bancaires.
Qu'ainsi, ce n'est qu'au mois de janvier 2024 que la société était en mesure de régulariser les échéances de prêt, tant en capital qu'en intérêts, des mois suivants. Aout, septembre, octobre, novembre et décembre 2023.
Que c'est dans ces conditions que la banque a prononcé la déchéance des PGE.
Que les relevés bancaires attestent également de l'absence de toute liquidité sur les mois de février à avril 2024.
Que de même le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2023 atteste de ce que le CA en 2023 est nul, de sorte que depuis 2022 le passif s'est creusé en l'absence de toute création de richesse.
Que les disponibilités au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 se limitent à un solde bancaire de 654.48 € et à un bon cadeau de 907.50 € dont le caractère réellement disponible est discutable.
Qu'au 31 décembre 2023 le passif exigible de la société s'élevait, pour la seule part en capital des prêts à la somme de 13.442,72 € pour un actif disponible de 907.50 €, la société était donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que dans ces conditions il est sollicité du Tribunal sur le fondement des articles L 631.8 et L 641.1 du Code de Commerce de reporter la date de cessation des paiements pour la voir définitivement fixée à la date du 31 décembre 2023.
En réponse,
Le dirigeant de la société TERROR SARL ne s'est pas présenté à l'audience ainsi que son avocat qui n'a pas produit de conclusions.
Le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL OBSERVE
1/ sur la recevabilité de la demande :
Le demandeur agît en qualité de liquidateur du défendeur et la demande, formulée dans le cadre et le délai de l'article L.631-8 du code de commerce est ainsi recevable.
2/ sur la date de cessation de paiement sollicitée :
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le report de cette date, sollicité en application de l'article L. 631-8, alinéa 2, du même code, suppose des éléments précis et concordants, distincts d'un simple incident de paiement ponctuel et régularisé.
En l'espèce, le tribunal relève que si cinq échéances bancaires sont demeurées impayées au cours du dernier semestre 2023, ces impayés ont été régularisés dès le mois de janvier 2024, ce dont il résulte que la société disposait encore, à cette date, de la capacité de faire face à son passif exigible ; ce seul élément ne saurait donc suffire à caractériser un état de cessation des paiements dès le 31 décembre 2023.
Il résulte en revanche des pièces versées aux débats : relevés bancaires, situation de trésorerie, grand livre que la société s'est trouvée, à compter du mois de février 2024 et jusqu'au mois d'avril 2024, dans l'incapacité totale de mobiliser la moindre trésorerie disponible, situation aggravée par la déchéance du terme prononcée par la banque Crédit Agricole rendant immédiatement exigible l'intégralité du solde des prêts consentis.
Le tribunal, statuant en l'absence de toute contestation du débiteur défaillant mais après avoir vérifié, au vu des pièces produites, le bien-fondé de la demande conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, dit que ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisent de manière précise et concordante un état de cessation des paiements dès le 28 février 2024.
En conséquence, il convient de reporter la date de cessation des paiements au 28 février 2024.
Enfin, compte tenu des éléments du dossier en sa possession, Monsieur le Juge Commissaire, en son rapport du 13 mars 2026 est favorable au report de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023.
En conséquence du tout, le Tribunal,
Reportera la date de cessation des paiements au 28 février 2024. PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE
la non-comparution de la société TERROR SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE
recevable et bien fondée la SELARL EKIP, es qualité de liquidateur judiciaire, en ses demandes, fins et prétentions,
REPORTE et FIXE
la date de cessation des paiements au 28 février 2024,
ORDONNE
que la décision à intervenir, modifiant la date de cessation de paiement, soit publiée et mentionnée aux registres conformément aux articles R 621-8 et R 621-13 du code de commerce,
DIT que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
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