Cour d'appel, 29 novembre 2023. 21/16870

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16870 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMFR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2021 Date de saisine : 27 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 18/05965 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 14 Septembre 2021 Appelante : Association ASSOCIATION FRATERNITE SACERDOTALE SAINT PIE X, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Intimée : S.A.R.L. HOTEL DE LATOUR MAUBOURG ERRATUM - timbre fiscal omis dans le premier message de constitution, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque: G0129 Société SOCIETE CIVILE FINANCIERE CHATEL, représentée par Me Manale MALEK-MAYNAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 24 Janvier 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 29 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées