Tribunal Administratif de Paris, 20 septembre 2024. 2401079

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 115, rue du Faubourg Saint-Antoine et l'a confiée à M. A B, expert. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires du 115, rue du Faubourg Saint-Antoine, représentée par Me Charmard, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société Allianz Iard, son assureur. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Allianz Iard, informe le tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le syndicat des copropriétaires du 115, rue du Faubourg Saint-Antoine. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. " 2. Le syndicat des copropriétaires du 115, rue du Faubourg Saint-Antoine a fait valoir qu'une fuite de l'égout qui passait en sous-sol provoquait une déstabilisation de l'immeuble. Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. B, expert. La première réunion d'expertise s'est tenue le 31 juillet 2024. Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires du 115, rue du Faubourg Saint-Antoine demande que l'expertise soit étendue à son assureur la société Allianz Iard. 3. La demande d'extension de la mission d'expertise, présentée par le syndicat des copropriétaires du 115, rue du Faubourg Saint-Antoine dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 9 juillet 2024 sera conduite en présence de la société Allianz Iard. Article 2 : L'article 5 du dispositif de l'ordonnance du 9 juillet 2024 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 15 novembre 2024. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 115, rue du Faubourg Saint-Antoine dans le 11ème arrondissement de Paris, à la Ville de Paris, à la société Allianz Iard et à M. A B expert. Fait à Paris, le 20 septembre 2024 La juge des référés, M. Dhiver La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.