Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
06 Juillet 2026
MINUTE : 26/00814
N° RG 26/04163 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47JN
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDERESSE :
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
ET
DÉFENDERESSE:
Association EQUALIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Aude ZAMBON, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 22 Juin 2026, et mise en délibéré au 06 Juillet 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 06 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 1er février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a notamment :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire de la convention de mise à disposition conclue entre Madame [D] [U] et l'association RELAIS HABITAT, aux droits desquels vient l'association EQUALIS et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3],
- condamné Madame [D] [U] à payer à l'association EQUALIS la somme de 5.708,85 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle,
- accordé à Madame [D] [U] un délai avant expulsion d'un mois,
- à l'issue de ce délai, autorisé l'expulsion de Madame [D] [U] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.
Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 21 mai 2024.
Par jugement rendu le 11 juillet 2024 le juge de l'exécution de ce siège a accordé à la requérante un délai de 4 mois, soit jusqu'au 4 novembre 2024.
Par jugement du 16 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de céans a accordé à la requérante des délais avant expulsion de 6 mois, soit jusqu'au 16 décembre 2025.
C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 14 avril 2026, Madame [D] [U] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026.
À cette audience, Madame [D] [U], comparante, demande à la juge de l'exécution de lui accorder un délai avant expulsion.
La juge de l'exécution lui rappelle qu'ayant déjà bénéficié des délais judiciaires pour une durée de 11 mois, il ne pourra lui être accordé qu'un délai maximum d'un mois. Madame [D] [U] expose disposer de deux éléments nouveaux : la réduction du montant de la dette de 2.000 euros et la demande d'un prêt de 1.000 euros auprès de son employeur pour réduire la dette. Elle fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Elle fait valoir que son cadet est asthmatique. Elle indique qu'elle est toujours dans l'attente d'une réponse à sa demande de titre de séjour.
Régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception signée, l'association EQUALIS n'a pas comparu.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution de l'association EQUALIS
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande de délais avant expulsion
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d'un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d'objet entre la nouvelle demande et le jugement déjà rendu. L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé par l'article 4 du même code qui dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Néanmoins, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
En l'espèce, il est constant que les jugements des 11 juillet 2024 et 16 juin 2025 ont le même objet, la même cause et concernent les mêmes parties que la présente instance.
Madame [D] [U] estime que sa demande est recevable dès lors qu'elle justifie d'un élément nouveau à savoir la réduction du montant de la dette et la demande d'un prêt auprès de son employeur pour la réduire encore davantage. Or, alors qu'un changement significatif des ressources de la requérante pourrait constituer un élément nouveau, il n'en est pas ainsi de la réduction du montant de la dette ou, a fortiori, d'une simple demande de prêt. À cet égard, il sera précisé que la situation financière de la requérante, ses démarches de relogement et sa situation familiale et administrative ont déjà été examinées par le juge de l'exécution dans les précédents jugements qu'il a rendu. Le juge de l'exécution a également pris en compte la reprise des paiements par Madame [D] [U].
Faute d'élément nouveau, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de délais avant expulsion formée par Madame [D] [U].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [U], qui succombe, supportera la charge des éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DÉCLARE irrecevable la demande de délais avant expulsion formée par Madame [D] [U] et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] ;
CONDAMNE Madame [D] [U] aux dépens.
FAIT À [Localité 4] LE 6 JUILLET 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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