Cour de cassation, 06 juillet 2023. 21-20.926

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : E 21-20.926 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Abmi groupe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50699 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 août 2021 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Abmi groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Abmi ingenierie. Par acte du 4 novembre 2022, la SCP Claire Le Bret-Desaché a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy. Par acte du 7 novembre 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy a déclaré radier sa constitution au nom de M. [K] [M]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 juillet 2023