Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2022. 2105196
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2105196
Date de décision :
10 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, MM. B et A, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 22 octobre 2020 n° SU 2020-69 du maire de la commune de Vaucresson accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 092 076 20 C 002 à la commune de Vaucresson pour la réalisation d'une médiathèque et la réhabilitation du restaurant municipal ; ensemble, le rejet explicite de leur recours gracieux du 23 février 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vaucresson la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré les 14 mars 2022 la commune de Vaucresson représentée par la SELARL Genesis avocats agissant par Me Cassin conclut
- à titre principal au rejet de la requête,
- subsidiairement au sursis à statuer
- en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de MM. B et A la somme de 5000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Par un mémoire du 7 octobre 2022, MM. B et A ont déclaré se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire du 10 octobre 2022 la commune de Vaucresson a acquiescé à ce désistement et renoncé à ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné MM. B et A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Vaucresson a acquiescé à ce désistement et a abandonné ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'action de MM. B et A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M C B, à M. D A et à la commune de Vaucresson.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 21051962
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