Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 23/09166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09166 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MOU N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le 02 août 2024 DEMANDERESSE S.A. INLI, [Adresse 3], représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque P0431 DÉFENDEUR Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 2], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 06 juin 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 02 août 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 02 août 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09166 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MOU Par exploit d'huissier, la Société INLI propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner au FOND, Monsieur [O] [E] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 9607,83 Euros au titre des loyers et charges septembre 2023 inclus ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ; - 500,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -la condamnation aux dépens. A l'audience du 06/06/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette de loyers est fixée à la somme de 19 565,01 Euros mai 2024 inclus. Il sollicite de la juridiction - le paiement d'une somme de 19 565,01 Euros au titre des loyers et charges mai 2024 inclus ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ; - 500,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -la condamnation aux dépens. Monsieur [O] [E] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l'audience de plaidoirie; Il expose à la juridiction : Je reconnais devoir des loyers impayés Je ne peux rien proposer car je n'ai plus d'emploi J'aimerai un logement plus petit MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion suivant le délai légal requis avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence. SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, terme de inclus à hauteur de 19 565,01 Euros mai 2024 inclus au vu du décompte versé aux débats. Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme; SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS: La juridiction statuant au fond, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la SA INLI la somme de 19 565,01 Euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, mai 2024 inclus Fixe l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges; Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la SA INLI l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux; Constate l'acquisition de la clause résolutoire et dit que le Monsieur [O] [E] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision. Dit qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier. Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur [O] [E] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Dit que l'exécution provisoire est de droit LE GREFFIER LE JUGE