Tribunal Administratif de Besançon, 20 février 2024. 2400165

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à l'occupation et à la jouissance d'une parcelle située dans la commune de Busy. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; () ". 2. M. B, domicilié dans la commune de Busy, saisit le tribunal de la situation du Passage de la Fromagerie, dont il ressort des pièces du dossier, ainsi d'ailleurs que l'indique lui-même le requérant, qu'il s'agit d'une propriété privée. Dans ces conditions, et alors même que M. B semble évoquer la carence ou au contraire l'intervention inappropriée du maire de la commune, ce litige ressort de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour ne connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Besançon, le 20 février 2024. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2400165