Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R01020
SAS FACE ILE [Localité 1] FRANCE – SMABTP C/ SAS SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] »
DEMANDERESSES
* SAS FACE ILE [Localité 1] FRANCE, [Adresse 1],
* SMABTP, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître Julie GERARD-NOEL, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SAS SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] », [Adresse 4],
Comparaissant par Maître Nina REMY, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
Par ordonnance en date du 25 novembre 2025, RG n° 2025R 01030, nous avons ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [D] [T] sur requête de la société [Adresse 6] au contradictoire de la société FACE ILE [Localité 1] FRANCE SAS.
Par assignation en date du 15 juillet 2026, la société FACE ILE [Localité 1] FRANCE SAS et la Compagnie SMABTP ont fait citer à comparaître la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] » SAS, devant nous.
A la barre,
La société FACE ILE [Localité 1] FRANCE SAS et la Compagnie SMABTP se présentent, nous demandent de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
DECLARER communes et opposables à la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « SERE » SAS les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [D] [T] selon ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 25 novembre 2025.
CONDAMNER la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] » SAS à communiquer les attestations d'assurance de son ou ses assureurs respectifs au moment de la date d'ouverture de chantier (DOC) et au moment de la délivrance de l'assignation sous astreinte de 50 € par jour à compter de l'ordonnance à intervenir.
RESERVER les dépens.
La SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
JUGER que la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « SERE » SAS ne s'oppose pas à la demande tendant à ce que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [D] [T] par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce du 25 novembre 2025 lui soient déclarées communes.
REJETER toute autre demande dirigée à l'encontre de la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] » SAS.
RESERVER les dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Par notre ordonnance du 25 novembre 2025 (Rôle n°2025R01030) nous avons désigné Monsieur [D] [T], [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8], en qualité d'expert à la requête de la SEML [Adresse 9].
La société FACE ILE [Localité 1] FRANCE SAS et la Compagnie SMABTP nous demandent de rendre cette décision commune à la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] » SAS.
Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DONNONS ACTE à la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] » SAS de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [D] [T], [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 11] [Localité 1] [Adresse 8], lui soient rendues communes.
RENDONS communes et opposables à la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] » SAS notre ordonnance du 25 novembre 2025 (Rôle n°2025R01030), ayant désigné Monsieur [D] [T], en qualité d'expert.
DISONS que Monsieur [D] [T] procèdera à ses opérations en présence de la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES « [Localité 2] » SAS ou elle dûment convoquée.
DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,24 €
Dont TVA : 11,71 €.
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