Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05194 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZWX
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 16h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [R] [H]
né le 31 Août 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine
ayant pour conseil choisi Me Stéphanie Moura, avocat au barreau de Toulouse
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026, à 16h19, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête du préfet de la Haute Garonne, disant n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [R] [H], et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 13 Septembre 2026 , à 18h05 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 Septembre 2026, à 20h30, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 13 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Me Stéphanie Moura, avocat au barreau de Toulouse, par courriel, à 20h28,
- et au préfet de la Haute Garonne, à 20h28 ;
- En l'absence de notification à M. [R] [H] ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
En l'absence de notification de l'appel avec effet suspensif du parquet à l'étranger, celui-ci a été remis en liberté, dès lors la demande d'effet suspensif devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS sans objet la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [R] [H], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du mardi 15 septembre 2026, à 11h00, en visioconférence soit à la cour d'appel de Paris soit depuis le centre de rétention de Toulouse,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 14 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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