Cour de cassation, 07 novembre 2024. 24-16.131

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-16.131 Demandeur(s) : la société MGA II, venant aux droits de la société MGA développement Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50969 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MGA II, venant aux droits de la société MGA développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 75016 Paris, a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [F] MVTF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 novembre 2024