Cour de cassation, 20 septembre 2018. 17-26.854

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvoi n° R 17-26.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office public de l'habitat de Bobigny, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT de l'Office public de l'habitat de Bobigny, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Nadia Y..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] , [...] , 4°/ au syndicat Union locale CGT de Bobigny, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 6°/ à Mme Sylvie A..., domiciliée [...] , 7°/ à M. Boualem B..., domicilié [...] , 8°/ à Mme Hélène C..., domiciliée [...] , 9°/ à M. D... E..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Saadia F..., domiciliée [...] , 11°/ à M. Sidi-Mohammed G..., domicilié [...] , 12°/ à Mme Josette H..., domiciliée [...] , 13°/ à M. Mohamed I..., domicilié [...] , 14°/ au syndicat UNSA Fessad, dont le siège est [...] , 15°/ à Mme Martine J..., domiciliée [...] , 16°/ à M. Jean-Luc K..., domicilié [...] , 17°/ à Mme Mariam L..., domiciliée [...] , 18°/ à M. Yazid M..., domicilié [...] , 19°/ à Mme Marlène N..., domiciliée [...] , 20°/ à M. Anthony O..., domicilié [...] , 21°/ à Mme Samira P..., domiciliée [...] , 22°/ à M. Hicham Q..., domicilié [...] , 23°/ à Mme Aïda R..., domiciliée [...] , 24°/ à M. Roshan S..., domicilié [...] , 25°/ au syndicat Interco CFDT de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 26°/ à M. Benoît T..., domicilié [...] , 27°/ à Mme Annick U..., domiciliée [...] , 28°/ à Mme Marie-Françoise V..., domiciliée [...] , 29°/ à M. AA... , domicilié [...] , 30°/ à Mme Isabelle W..., domiciliée [...] , 31°/ à Mme Nabila XX..., domiciliée [...] , 32°/ à M. Jean-Paul YY..., domicilié [...] , 33°/ à Mme Audrey ZZ..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme BB..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme BB..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Office public de l'habitat de Bobigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Office public de l'habitat de Bobigny, se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Bobigny le 10 octobre 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Office public de l'habitat de Bobigny de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.