Cour d'appel, 20 mai 2014. 13/00153

ARRET N. RG N : 13/ 00153 AFFAIRE : Philippe X... C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES LECLERC GS/ MCM DEMANDE REMBOURSEMENT DE PRET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MAI 2014 Le vingt Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Philippe X... de nationalité Française, né le 31 Décembre 1950 à MAROC, Sans profession, ...87240 AMBAZAC représenté par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1662 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 04 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES LECLERC dont le siège social est 129 AVENUE DU GENERAL LECLERC-87100 LIMOGES N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée à personne ; INTIMEE Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 20 Mai 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître BOURRA, avocat, est intervenu au soutien des intérêts de son client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR FAITS ET PROCEDURE Le 3 juillet 2003, le Crédit mutuel de Limoges (la banque) a consenti à M. Philippe X... un prêt de 47 000 euros. M. X... ayant manqué à son obligation de remboursement, la banque l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Limoges en paiement de sa créance. Par jugement du 9 octobre 2012, le tribunal de grande instance a accueilli la demande de la banque. M. X... a relevé appel. MOYENS ET PRETENTIONS M. X... , qui ne conteste pas le principe de sa dette, demande de dire que celle-ci sera réglée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel ouverte par jugement du tribunal d'instance de Limoges du 12 février 2013. La banque, assignée à personne, n'a pas constitué avocat. MOTIFS Attendu que M. X... ne conteste pas sa dette à l'égard de la banque telle qu'elle a été constatée par le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 4 octobre 2012. Attendu que M. X... produit : - le jugement rendu le 7 février 2012 par le tribunal d'instance de Limoges déclarant recevable sa demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, - le jugement rendu le 12 février 2013 par le même tribunal d'instance constatant que celui-ci se trouve, de bonne foi, dans une situation irrémédiablement compromise et ordonnant l'ouverture à son égard d'une procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Attendu que la dette de M. X... à l'égard de la banque sera réglée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de celui-ci. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 4 octobre 2012 mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. Philippe X... ; Statuant à nouveau de ce chef, DIT que la dette de M. Philippe X... à l'égard du Crédit mutuel de Limoges sera réglée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de celui-ci ; Condamne M. Philippe X... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.