Cour de cassation, 17 novembre 2009. 08-19.153
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-19.153
Date de décision :
17 novembre 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2008) et les productions, que la SCI du Magnoble (la SCI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 14 décembre 2007 et 8 février 2008, M. X... étant nommé liquidateur ; que par arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ; que postérieurement à la déclaration de pourvoi du 1er septembre 2008 et par jugement du 4 septembre 2009, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de la SCI pour extinction du passif ;
Attendu que cette clôture, ayant fait disparaître l'intérêt de la SCI, son pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.
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