Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/01198

S.A. KNAUS TABBERT AG La société KNAUS TABBERT AG est une société anonyme de droit allemand sise [Adresse 9] à [Localité 7] (Allemagne), immatriculée auprès du Registre du commerce de PASSAU (Allemagne) sous le numéro HRB 7579, C/ [U] [M] [L] [C] S.A. COTE D'OR CARAVANES société au capital de'38 112,25 euros, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° '321 043 390, dont le siège social est situé[Adresse 1] à'[Localité 4] (21), représentée ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège, G.I.E. MACIF MUTUALITE GESTION Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 DECEMBRE 2023 N° 23/ N° RG 23/01198 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GINC APPELANTE : Défenderesse à l'incident S.A. KNAUS TABBERT AG La société KNAUS TABBERT AG est une société anonyme de droit allemand sise [Adresse 9] à [Localité 7] (Allemagne), immatriculée auprès du Registre du commerce de PASSAU (Allemagne) sous le numéro HRB 7579, [Adresse 9] [Localité 7] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 INTIMES : Demandeurs à l'incident Madame [U] [M] de nationalité Allemande née le 20 Décembre 1954 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [L] [C] de nationalité Française né le 01 Juin 1954 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 5] G.I.E. MACIF MUTUALITE GESTION [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101 Assisté de Me Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS S.A. COTE D'OR CARAVANES société au capital de'38 112,25 euros, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° '321 043 390, dont le siège social est situé[Adresse 1] à'[Localité 4] (21), représentée ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège, [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 92 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Le 24 avril 2019, la SARL Côte d'Or Caravanes a acquis auprès de son fournisseur allemand, la société Knaus Tabbert AG, un camping car de marque Peugeot qu'elle a revendu le 24 mai suivant à M. [L] [C] et à Mme [U] [M]. Le véhicule a été détruit par un incendie qui s'est déclaré sous le fauteuil conducteur. Une expertise amiable contradictoire mettait en cause le circuit électrique du véhicule. Par acte d'huissier du 20 Mai 2021, les consorts [C]-[M] et leur assureur, Macif Mutualiste Gestion, ont fait assigner la société Côte d'Or Caravanes devant le tribunal judiciaire de Dijon en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation. Par acte d'huissier du 26 mai 2021, la société Cote d'Or Caravanes a fait procéder aux formalités de signification d'une assignation en intervention forcée de la société Knaus Tabbert. Par ordonnance du 18 juillet 2023 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a notamment : - débouté la société Knaus Tabbert AG de son incident - dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise, - dit n'y avoir lieu à disjonction - condamné la société Knaus Tabbert AG à payer à la SARL Côte d'Or Caravanes la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Knaus Tabbert AG aux dépens. Par déclaration au greffe du 15 septembre 2023, la Société Knaus Tabbert AG a relevé appel de cette décision. Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, la société Côte d'Or Caravanes demande au conseiller de la mise en état , au visa des articles 272 alinea 1, 795 et 914 du code de procédure civile, 1241 du code civil, de': - déclarer l'appel de la société Knaus Tabbert irrecevable, - constater la faute commise par la société Knaus Tabbert dans l'exercice du droit d'ester en justice, - condamner en conséquence la société Knaus Tabbert à payer à la société Côte d'Or Caravanes la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la société Knaus Tabbert à payer à la société Côte d'Or Caravanes la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident et de l'appel, dont distraction au profit de Me Sylvain Champloix, avocat à Dijon, aux offres de droit. La société Côte d'Or Caravanes fait valoir qu'en application des dispositions combinées des articles 795 et 272 du code de procédure civile, il ne peut être relevé appel immédiat d'une décision du juge de la mise en état rejetant une demande d'expertise. Elle considère que la demande d'expertise de la société Knaus Tabbert et l'appel interjeté sont dilatoires et procèdent d'un abus du droit d'agir en justice. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, Mme [M], M. [C] et la compagnie d'assurance Macif Mutualiste Gestion demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 272, 367 et suivants, 380 et 795, 145 et suivants du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état, - le cas échéant, et dans l'hypothèse où le conseiller de la mise en état déclarerait recevable l'appel inscrit par la société Knaus Tabbert AG, - ordonner la disjonction de l'instance au principal initiée par les consorts [M]-[C] à l'encontre de la société Côte d'Or Caravanes de l'appel de garantie formé par la société Côte d'Or Caravanes à l'encontre de la société Knaus Tabbert AG, y ajoutant et dans tous les cas, - condamner la société Knaus Tabbert AG, ou, le cas échéant, la société Côte d'Or Caravanes à verser aux consorts [M]-[C] et à leur assureur Macif une indemnité d'un montant de 3.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens en lien avec cet incident. Les consorts [M]-[C] et la compagnie d'assurance Macif Mutualiste Gestion soutiennent l'irrecevabilité de l'appel immédiat interjeté à l'encontre d'une ordonnance refusant d'ordonner une mesure d'expertise. Subsidiairement, ils estiment que la mise en 'uvre de cette mesure d'expertise n'est pas de nature à modifier leurs prétentions indemnitaires, ni l'obligation de leur vendeur à leur égard et n'intéresse dans ses résultats que les rapports des vendeurs successifs entre eux. La société Knaus Tabbert AG n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS DE LA DECISION': L'article 795 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, que toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Selon l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance du juge de la mise en état qui rejette la demande d'expertise, sans priver la partie demanderesse de la faculté de solliciter à nouveau cette mesure devant le juge du fond, est insusceptible d'appel indépendamment du jugement statuant sur le fond du litige et que l'appel formé à son encontre par la société Knaus Tabbert est en conséquence irrecevable. L'exercice d'une action en justice constitue un droit qui peut néanmoins dégénérer en abus par l'effet d'une faute. Par l'effet de l'irrecevabilité de l'appel, ni la cour, ni le conseiller de la mise en état ne peuvent examiner le bien fondé de la demande d'expertise tout autant que son caractère dilatoire et si l'appel de la société Knaus Tabbert procède d'une mauvaise analyse des dispositions légales, aucun élément ne permet de caractériser en outre une volonté de sa part de faire obstacle à la poursuite de l'instance au fond. La demande de dommages-intérêts de la société Côte d'Or Caravanes sera rejetée. PAR CES MOTIFS': DECLARE irrecevable l'appel formé par la société Knaus Tabbert AG, REJETTE la demande de dommages-intérêts de la société Côte d'Or Caravanes, CONDAMNE la société Knaus Tabbert AG à payer d'une part à la SARL Côte d'Or Caravanes, d'autre part à M. [L] [C], Mme [U] [M] et au GIE Macif Mutualité Gestion, la somme 2000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile, CONDAMNE la société Knaus Tabbert Againsi aux entiers dépens de l'instance d'appel incident et autorise Me Sylvain Champloix, avocat à Dijon, à recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. Le Greffier, Le Président de chambre, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD