Tribunal Administratif de Paris, 04 novembre 2022. 2219177
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2219177
Date de décision :
4 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2219177/1-1
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