Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/02500

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE à l'encontre de M. [N] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL PROFICIA venant aux droits de la sté EISL article 911 du code de procédure civile N° RG 24/02500 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHSA ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [C] [B] [Adresse 9] [Localité 10] et M. [H] [CU] [Adresse 2] [Localité 31] et M. [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 11] et M. [F] [L] [Adresse 16] [Localité 30] et Mme [S] [G] épouse [L] [Adresse 16] [Localité 30] et M. [ZD] [Y] [Adresse 27] [Localité 4] et Mme [M] [I] épouse [Y] [Adresse 27] [Localité 4] et M. [JE] [R] [Adresse 17] [Localité 20] et Mme [X] [AV] [Adresse 17] [Localité 20] et Mme [W] [V] [Adresse 3] [Localité 23] et Mme [T] [U] épouse [CU] [Adresse 2] [Localité 31] et S.D.C. [Adresse 34] [Adresse 6] [Localité 13] et S.C.I. SEBANTO [Adresse 14] [Localité 21] Représentant : Me Karen MENAHEM PAROLA de la SELARL KMP LEGAL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [N] [O] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL PROFICIA venant aux droits de la sté EISL » [Adresse 5] [Localité 28] M. [D] [J] Exerçant sous le nom commercial « DIAGONAL ARCHITECTURE » [Adresse 18] [Localité 13] Représentant : Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS ordonnance de caducité partielle de la déclartion d'appel du 5 septembre 2024 S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de M. [PU] [P] selon police n° 3067081204 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social sis [Adresse 12] [Localité 29] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Société AMTRUST INTERNATIONAL UND LTD en sa qualité d'assureur CNR de la SARL [Adresse 34]. [Adresse 15], [Localité 7] IRLANDE Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES (prise en sa qualité d'assureur Décennal de la SARL ECODESS) prise en la personne de son Mandataire général Mr [A] [E], domicilié en cette qualité audit établissement [Adresse 26] [Localité 22] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 25] [Localité 22] Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. MAAF ASSURANCES MAAF ASSURANCES, SA au capital de 160.000.000 euros, RCS NIORT B 542 073 580, ayant son siège social à [Adresse 33], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 32] [Localité 24] Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722.057.460, (Prise en sa qualité d'assureur de la société BATI CONSTRUCTION selon police n°3818765404) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social sis [Adresse 12] [Localité 29] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE immatriculée au RCS de Lyon sous le n°775 649 056, [Adresse 8] [Localité 19] Représentant : Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 18 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [B], Monsieur [H] [CU], Monsieur [K] [Z], Monsieur [F] [L], Madame [S] [G] épouse [L], Monsieur [ZD] [Y], Madame [M] [I] épouse [Y], Monsieur [JE] [R], Madame [X] [AV], Madame [W] [V], Madame [T] [U] épouse [CU], S.D.C. [Adresse 34], S.C.I. SEBANTO le 07 Mai 2024 ; Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification de leurs conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 09 Septembre 2024 pour M. [N] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL PROFICIA venant aux droits de la société EISL; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL KMP LEGAL le 10 Septembre 2024 ; Attendu que la SELARL KMP LEGAL n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [N] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL PROFICIA venant aux droits de la société EISL ; Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,