Cour d'appel, 27 novembre 2024. 24/07576

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 8ème chambre LYON, le 27 Novembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/07576 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5PS Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00125 S.A.S. LHA DEVELOPPEMENT [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE APPELANTE S.C.P. IMMORENTE SCPI [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07576 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5PS dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 4 novembre 2024 par Me Marie CHAUVE-BATHIE, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé à la Présidente de chambre de : Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Vu les articles 396,397 et 399 du même code, Vu l'article 906-3 du même code, DONNER ACTE à la société LHA DEVELOPPEMENT qu'elle se désiste de l'appel interjeté, par déclaration d'appel du 2 octobre 2024, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Juillet 2024 LAISSER à la charge de la société LHA DEVELOPPEMENT les frais et dépens engagés. Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement est parfait, l'intimée n'ayant pu présenter de demande ou d'appel incidents, car n'ayant pas constitué avocat ; Que les conditions prévues aux articles 400, 401, et 906-3 du Code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelante en application de l'article du 399 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la SAS LHA DEVELOPPEMENT à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône le 24 juillet 2024 sous le N° RG 23/00125, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laissons les dépens à la charge de la SAS LHA DEVELOPPEMENT en application de l'article du 399 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,