Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/58467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/58467 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EBP N° :1 Assignation du : 05 Décembre 2024 N° Init : [1] [1] Expédition certifiée conforme délivrée le ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 28 janvier 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE prise en la personne de Me Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS, #P0208, non comparant DEFENDERESSE La S.A.R.L. SOS TROTTINETTES [Adresse 3] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 05 décembre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 28 janvier 2025, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ; Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ; FAIT A [Localité 6], le 28 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN