Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08/10/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 007598
PARTIES EN DEMANDE :
M [K] [R] (Prestataire de service) [Adresse 1] [Localité 1]
GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE - Caisse Régionale d'Assurances
Mutuelles Agricoles de Rhone-Alpes Auvergne
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Maître Géraldine GRAS-COMTET, avocat plaidant, et la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat correspondant.
PARTIES EN DÉFENSE :
SAS ALABEURTHE (SAS) [Adresse 3] [Localité 3]
GOUPAMA PARIS VAL DE LOIRE (ASSM) [Adresse 4] [Localité 4]
Représentées par la SCP ADIDA ET ASSOCIES
PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julia MATLOSZ
Julie MATLOSZ
PRONONCÉE le 08/10/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe: 70,98 euros TTC, dont TVA: 11,82 euros.
ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte(s) de commissaire de justice du 27/09/2025, Monsieur [R] [K] et la CIE GROUPAMA RHONES-ALPES AUVERGNE- Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de RHONES ALPES AUVERGNE ont fait assigner en référé la SASU ALABEURTHE et la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE par devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Dijon.
Qu'aux termes de conclusions de désistement reçues au greffe le 10/09/2025, reprises oralement lors de l'audience, Monsieur [R] [K] et la CIE GROUPAMA RHONES-ALPES AUVERGNE- Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de RHONES ALPES AUVERGNE demandent au président du tribunal de commerce de Dijon de :
Vu le protocole d'accord régularisé entre les parties,
«Homologuer l'accord intervenu entre les Compagnies GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE et GROUPAMA VAL DE LOIRE.
Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. »
Sur cette assignation, la SASU ALABEURTHE et la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, représentées à l'audience, demandent au président du tribunal de céans, d'homologuer l'accord présenté à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont régularisé, le 07/03/2025, un protocole d'accord conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil;
À l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ;
Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre Monsieur [R] [K] et la CIE GROUPAMA RHONES-ALPES AUVERGNE- Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de RHONES ALPES AUVERGNE, ainsi que la SASU ALABEURTHE et la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE aura force exécutoire ;
Au vu du protocole d'accord conclu entre les parties, les entiers dépens seront partagés par moitié ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Thierry de CAMARET, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 384 du Code de procédure civile.
FAISONS DROIT à la demande d'homologation du protocole d'accord signé entre les parties le 07/03/2025 ;
HOMOLOGUONS ledit accord ;
LUI DONNONS FORCE EXECUTOIRE ;
DISONS que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ;
ORDONNONS au greffier de notifier la présente décision aux parties, à l'exclusion de l'accord annexe qui se trouve déjà en leur possession.
DISONS que les entiers dépens seront partagés par moitié entre les parties, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ;
Retenu le 10/09/2025 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
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