Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 21 Octobre 2026
N° RG 26/00193
N° Portalis DBZA-W-B7K-FK2Q
Nature affaire : 56C
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [E] [O] épouse [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-laure SEURAT, avocat au barreau de Reims
Monsieur [S] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Anne-laure SEURAT, avocat au barreau de Reims
En défense :
S.A.R.L. CRESCEND’EAU, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° 512 938 655, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de Reims
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, madame [E] [O] épouse [U] et monsieur [S] [U] (ci-après les époux [U]) ont fait citer la Sarl Crescend’Eau, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, tenant l'audience de référés, aux fins de :
- les recevoir en leur action ;
- en conséquence, ordonner une mesure d'expertise judiciaire et nommer tel(s) expert(s) qu'il plaira à madame la présidente avec la mission de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 4], [Localité 1], en présence de toutes les parties convoquées,
- entendre les parties en leurs dires et explications, ainsi que tous sachants,
- se faire remettre par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- constater les désordres, les décrire, en rechercher la cause,
- décrire les travaux urgents qui devront être immédiatement réalisés pour le compte de qui il appartiendra,
- déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents, et en chiffrer le coût, en ménageant aux parties la possibilité de produire des devis qui seront soumis à son appréciation,
- fournir les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues,
- fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction ultérieurement saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs, indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres en ce compris l'éventuel préjudice de jouissance,
- dire que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout autre sapiteur d'une spécialité autre que la sienne,
- dire que l'expert devra rendre un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs arguments contradictoirement,
- réserver les dépens.
En l'état de leurs dernières conclusions, les époux [U] maintiennent leurs demandes initiales.
La société Sarl Crescend’Eau, quant à elle sollicite, au visa des articles 145, 146, 147 et 263 du Code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de :
- à titre principal, débouter les époux [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner solidairementles époux [U] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- à titre très subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves ;
- laisser les dépens à la charge des demandeurs.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026, les parties avisées.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Les époux [U] sollicitent la désignation d'un expert dans le cadre d'un contrat de travaux d'aménagements extérieurs, notamment de la fourniture et pose d'un fond mobile pour piscine portant sur leur bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1], conclu avec la Sarl Crescend’Eau, suivant devis établi le 24 mai 2019 pour un montant de 36 993 euros.
Ils exposent que leur bassin ayant été achevé au cours de l'été 2019, la pose du fond mobile a pu intervenir à l'automne 2019 ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé par les parties puisqu'il leur revenait de réaliser la pose du carrelage sur le fond mobile, servant de lest au système du fond mobile ;
Que la pose du carrelage a pu être réalisée au cours de l'été 2020 ; qu'ils ont sollicité l'intervention de la société Crescend’Eau pour leur expliquer la mise en service et signer le procès-verbal de réception;
Que la société Crescend’Eau s'est contentée d'adresser la facture de solde ;
Que les époux [U] ont indiqué à la société Crescend’Eau que le paiement du solde interviendrait après une mise en service en bonne et due forme et la signature du procès-verbal de réception ;
Que dans le même temps, les époux [U] ont constaté que le fond mobile ne fonctionnait pas correctement et ont demandé l'intervention de la société Crescend’Eau ; que celle-ci a donc répondu qu'aucune intervention n'aurait lieu si la facture du solde n'était pas réglée ; que contraints et forcés, ils ont donc procédé au règlement de la facture de solde en 2022 ;
Depuis ce règlement, les époux [U] sont sans nouvelle de la société Crescend’Eau, malgré leurs nombreuses demandes d'intervention ; qu'en effet, le fond mobile dysfonctionne et se déforme ostensiblement par suite de la rupture d'un câble au cours de l'année 2022 ; que depuis 2022, ils ne peuvent plus utiliser leur piscine ;
Que des courriers recommandés ont été adressés à la société Crescend’Eau ; que le devis signé et accepté stipule à tout le moins une garantie de 10 ans sur la structure inox boulonnée ; que c'est précisément cette structure qui est atteinte aujourd'hui.
En réplique, la Sarl Crescend’Eau expose que la prestation a été entièrement achevée et livrée " à l'automne 2019 " ; que bien qu'ils n'aient évoqué aucun dysfonctionnement du fond mobile antérieurement à la présente procédure, ils affirment désormais que lors de l'émission de la facture de solde du 12 octobre 2020, ils auraient " dans le même temps " commencé à constater que le fond mobile “ne fonctionnait pas correctement " ; que l’action des époux [U] à son encontre est prescrite ; que les demandeurs ne justifient d'aucun intérêt légitime à agir, au sens des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ; que la mesure d'expertise est inutile et coûteuse.
A l'appui de leur demande, madame [E] [O] épouse [U] et monsieur [S] [U] produisent :
- le devis n° 20/134-4 du 24 mai 2019,
- la facture d'acompte n° 706 du 27 mai 2019,
- la facture de solde n° 771 du 12 octobre 2020,
- un courrier non daté,
- une lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2025 portant demande de remboursement des sommes engagées pour le fond mobile,
- le courrier du conseil de la société Crescend’Eau du 20 octobre 2025,
- des photographies.
Force est cependant de constater que les pièces ainsi produites aux débats, s'agissant notamment de photographies dont on ne sait où ni quand ni dans quelles circonstances elles ont été prises, sont insuffisantes à elles seules à établir, d'une part, l'existence des désordres allégués par les demandeurs et, d'autre part, celle d'un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par la partie défenderesse, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée étant ici rappelé que conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Dans ces conditions, madame [E] [O] épouse [U] et monsieur [S] [U] se trouvent défaillants à justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués et seront déboutés de leur demande d'expertise.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Sarl Crescend’Eau les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
En conséquence, les époux [U] seront condamnés à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il n'y a donc pas lieu de réserver les demandes des parties quant aux dépens.
Les époux [U], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,
DÉBOUTONS madame [E] [O] épouse [U] et monsieur [S] [U] de leur demande d'expertise judiciaire ;
CONDAMNONS madame [E] [O] épouse [U] et monsieur [S] [U] à payer à la Sarl Crescend’Eau la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS madame [E] [O] épouse [U] et monsieur [S] [U] aux dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 octobre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Buchmann, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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