Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00608

N° RG 24/00608 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NATX Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 08 Août 2024 ---------------------------------------- [B], [J], [F] [R] C/ E.U.R.L. ENVIE AUTOMOBILES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024 à : - la SELARL A4 - 40 copie certifiée conforme délivrée le : 08/08/2024 à : - L’expert - la SELARL A4 - 40 - la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [B], [J], [F] [R], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 4410-2024-003168 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES) Rep/assistant : Maître Gwennolé LE GOURIELLEC de la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : E.U.R.L. ENVIE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Mme [B] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion de maque RENAULT, modèle LAGUNA, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la S.A.R.L. ENVIE AUTOMOBILES pour un prix de 4 000,00 € le 19 octobre 2022. Se plaignant d'une défaillance d'AIRBAG, d’un bruit au niveau du moteur et de la ventilation, d’une consommation d’huile anormale qui après diagnostic du véhicule a révélé des défaillances majeures et faisant valoir que le véhicule non utilisé depuis plusieurs mois s’est éteint après avoir affiché un voyant rouge indiquant une panne de l’injection et ne s’est plus rallumé depuis, Mme [B] [R] a fait assigner en référé la S.A.R.L. ENVIE AUTOMOBILES par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.R.L. ENVIE AUTOMOBILES formule toutes protestations et réserves en sollicitant un complément de mission à l’expert. MOTIFS DE LA DECISION Mme [B] [R] présente des copies des documents suivants : - facture d’achat du 19/10/22, - certificat d’immatriculation, - procès-verbal de contrôle technique du 11/10/22 - certificat de cession du 19/04/22, - contrôle technique volontaire du 03/04/24, - lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation du 04/07/23 (distribuée le 08/07/23), - constat d’échec de la tentative de conciliation du 07/03/24, - facture du garage BONNET du 03/04/24, - mail du 06/11/23, - liste des dépenses engagés, - photographies, - justificatifs assurance automobile MAAF, - extrait Kbis de la S.A.R.L. ENVIE AUTOMOBILES à jour au 23/05/24, - rapport d’historique du véhicule HISTOVEC du 26/03/24. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [B] [R] en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [W] [M] expert près la cour d’appel de Poitiers, demeurant [Adresse 3], portable : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 6] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, N° RG 24/00608 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NATX du 08 Août 2024 * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Mme [B] [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, est dispensée de consigner au greffe une avance à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse. Le greffier, Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE